Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er février 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet, d'autre part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 juin 2024 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2402262 et 2402263 du 18 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal le jugement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation de la décision du 1er février 2024 portant refus de séjour, ainsi que celui des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui s'y rattachent ainsi que celui de celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qui en sont l'accessoire et rejeté le surplus de ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an, portant la mention "vie privée et familiale" ou " salarié " ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination est entaché d'erreur de fait, de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination seront annulées du fait de l'illégalité des décisions qui les fondent ;
- l'acte méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté portant assignation à résidence est entaché de défaut de motivation ;
- il sera annulé du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
2. Mme B, ressortissante marocaine née le 11 septembre 1980, déclare être entrée en France le 3 juillet 2017. Elle relève appel du jugement du 18 juin 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er février 2024 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe son pays de destination et de l'arrêté du 10 juin 2024 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
3. En premier lieu, si le jugement attaqué indique que deux sœurs de l'intéressée vivent en France alors que le préfet a considéré qu'il s'agissait de deux cousines, ce jugement n'est en tout état de cause pas définitif et cette mention ne saurait avoir autorité de chose jugée. L'arrêté en cause mentionne qu'elle a déclaré avoir deux sœurs en France sans en apporter la preuve et que " cette situation ne saurait lui octroyer un droit automatique au séjours ". Le préfet s'est borné à mettre en doute le lien de parenté et l'intéressée ne démontre pas la réalité de cette parenté en se bornant à verser deux attestations manuscrites au dossier de première instance. Eu égard à la formulation retenue par l'arrêté et au caractère peu probant de ces attestations, le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté. En tout état de cause, le préfet aurait pris le même arrêté s'il n'avait pas mis en doute le lien de parenté.
4. En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme B, mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressée à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. La décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante avant de prendre les décisions en cause. Ce moyen doit également être écarté.
5. En troisième lieu, Mme B met en avant sa présence en France depuis le 3 juillet 2017, son activité professionnelle d'aide à domicile, la naissance en France de son enfant le 23 février 2018 qui est scolarisé, les violences qu'elle redoute de la part de son ex-mari, et la présence en France de ses sœurs, beaux-frères et neveux et nièce. Toutefois, elle a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans dans son pays d'origine où elle ne saurait être dépourvue d'attaches, où elle ne conteste d'ailleurs pas que résident sa mère et ses frères comme l'indique l'arrêté en cause. Elle a également vécu séparée de ses sœurs et neveux et nièce jusqu'à son arrivée en France. Si elle met en avant son intégration par le travail, cette activité était à temps partiel. Eu égard à son jeune âge, son enfant dont la situation est indissociable de la sienne, pourra poursuivre sa scolarité dans le pays d'origine de sa mère. Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément probant au soutien des allégations selon lesquelles elle craint des représailles de son ex-mari et de sa belle-famille et alors qu'elle n'a pas demandé l'asile en France, elle ne justifie aucunement qu'elle ne pourrait obtenir, le cas échéant, une aide des autorités marocaines. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs des décisions ni porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelante doivent être écartés.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (). / () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
7. Comme indiqué précédemment, Mme B n'apporte pas d'élément probant au soutien de ses allégations quant aux craintes de représailles de la part son ex-mari et de sa belle-famille. Au demeurant elle n'a jamais demandé de protection en France pour ce motif. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme B doivent être écartés.
8. En cinquième lieu, d'une part Mme B n'a aucunement démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour qu'elle n'a pas entendu contester par voie d'exception. D'autre part, elle n'est pas plus fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées.
Sur l'arrêté portant assignation à résidence :
10. L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et indique que Mme B doit être assignée à résidence en vue de prévoir l'organisation matérielle de son départ et les diligences consulaires. Il précise qu'elle réside chez un tiers chez qui elle sera assignée à résidence et qu'elle devra se présenter deux fois par semaine auprès des services de police de Sotteville. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
11. Compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence.
12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Elatrassi-Diome.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Douai, le 27 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Romero
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N°24DA01497