Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-08-29, 24DA01511

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande d'aide juridictionnelle : M. A n'a pas justifié avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, ce qui aurait pu prolonger le délai d'appel. En conséquence, la cour a conclu que la requête était irrecevable et ne pouvait pas être régularisée en cours d'instance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 777-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le délai d'appel pour les recours en annulation contre les décisions de transfert est d'un mois, courant à partir de la notification du jugement. La cour a noté que "la notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée", ce qui souligne l'importance de respecter les délais impartis.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur le respect strict des délais de procédure, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et souligne l'importance de la régularité des recours en matière d'asile.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile.

Par un jugement no 2401904 du 13 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A, représenté par Me Ibrahim Dogan, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 du préfet du Nord ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à venir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D C, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Et aux termes de l'article R. 777-3 de ce code : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (). Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif d'Amiens a été adressé le 14 juin 2024 à M. A par lettre recommandée, et que ce dernier en a accusé réception le 20 juin 2024. Or, la requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 26 juillet 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par les dispositions citées au point 1. Le requérant ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle devant la cour. Dans ces conditions, cette requête est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit donc être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement du 4ème alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Douai, le 29 août 2024.

La première vice-présidente de la cour

Présidente de la cour par intérim

Signé : Marie-Pierre C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte Gozé

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N°24DA01511