Résumé de la décision
Le 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé un arrêté pris par le maire de la commune de Monnetier-Mornex. La commune a ensuite introduit un recours devant la cour, demandant l'annulation de ce jugement, le rejet de la demande initiale de M. B... et la mise à sa charge d'une somme de 2 000 euros pour frais de justice. Face aux arguments des deux parties, et après avoir été informées de la possibilité de substituer une base légale, la commune a finalement décidé de se désister de sa requête. M. B... a également désisté des conclusions liées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a alors pris acte de ces désistements.
Arguments pertinents
1. Désignation de l'auteur de l'acte : La commune a soutenu que le maire, en tant qu'auteur de l'acte, était identifiable, et que son adjoint, qui avait agi sous délégation, ne devait pas être considéré comme l'auteur. Cela remet en question la légitimité de la décision annulée par le tribunal administratif.
2. Applicabilité de l’article R. 111-21 du code de l'urbanisme : La commune a également affirmé que ce texte était applicable pour le permis de démolir contesté.
3. Désistements : Les désistements faits par les deux parties ont été présentés comme pur et simple, sans conditions ni réserves, ce qui a permis à la cour de les accepter sans réserves.
Citation pertinente : "ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit la possibilité d'accorder des frais non couverts par la loi à la charge d'une partie. M. B... a demandé que cette somme soit mise à la charge de la commune, mais la décision de désistement a conduit à l'abandon de cette demande.
2. Article R. 111-21 du Code de l'Urbanisme et Article L. 421-6 : La commune a fait appel à cet article pour soutenir son argumentation relative à la base légale de la décision contestée. L'article L. 421-6 ajuste les règles concernant les autorisations d'urbanisme, précisant que certaines décisions peuvent être prises sous réserves spécifiques pouvant faciliter le traitement des permis de démolir.
Citation légale : "Vu le code de justice administrative"; ce qui révèle le cadre légal qui a permis à la cour de prendre sa décision. En effet, l'article stipule des dispositions précises relatives aux frais de justice devant une juridiction administrative.
En conclusion, la décision permet de tirer des enseignements sur le fonctionnement des désistements dans le cadre des recours administratifs, tout en soulignant l'importance d'une identification claire de l'auteur des actes administratifs et des manières dont des articles de lois spécifiques peuvent être appliqués ou contestés en matière d’urbanisme.