COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/06/2016, 15LY03593, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : « ...le préfet de l’Isère, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas, compte tenu des buts poursuivis, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée... »

2. Durée et conditions de séjour : Le tribunal a noté que M. A... avait vécu jusqu'à l'âge de 28 ans au Sénégal et était célibataire sans enfant à charge, ce qui influence la reconnaissance de ses liens affectifs en France.

- Citation pertinente : « ... compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, et alors même que l'intéressé exerce des activités dans le domaine associatif... »

3. Conditions d'application de l'article L. 313-11 : La cour a précisé que, selon l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour est délivré de plein droit si l'étranger ne représente pas une menace à l'ordre public. Dans ce cas, la proportionnalité de la décision du préfet a été jugée conforme à ce texte.

- Citation pertinente : « ... le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile... le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ».

Interprétations et citations légales

- Citation directe : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale... 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire... »

2. Article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article énonce les conditions de délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale", en précisant que les liens avec la France doivent être suffisamment intenses et stables.

- Citation directe : « ... la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit... sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public... ».

En synthèse, la cour a confirmé que le refus de titre de séjour en l'espèce respectait les règles de proportionnalité et que les liens de M. A... en France, ne justifiaient pas une exception à la réglementation en matière d'immigration.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2015, M. A... demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 avril 2015 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que le refus de titre de séjour méconnaît son droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par décisions des 9 octobre 2015 et 7 janvier 2016 a été constatée la caducité des demandes d'aide juridictionnelle présentées par M.A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Clot a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., de nationalité sénégalaise, déclare être entré en France le 8 septembre 2012 ; que le 26 septembre 2014, le préfet de l'Isère lui a refusé le titre de séjour qu'il avait sollicité le 12 août 2014 sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que M. A...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans 1'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ;

4. Considérant qu'à la date de la décision en litige, M.A..., qui est célibataire et sans enfant à charge, n'était présent que depuis moins de deux ans en France ; qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans au Sénégal, pays dont il possède la nationalité ; qu'ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, et alors même que l'intéressé exerce des activités dans le domaine associatif, le préfet de l'Isère, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas, compte tenu des buts poursuivis, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, que garantissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 24 mai 2016, à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

M. Lévy Ben Cheton, premier conseiller,

Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 juin 2016.

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N° 15LY03593

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