COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY00715, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit la possibilité d'allouer des frais de justice à la charge de l'une des parties. La référence à cet article souligne que la demande de la commune pour le remboursement de frais devait être fondée sur des motifs solides, ce qui n'était pas le cas ici.

La cour a interprété cet article dans le contexte des circonstances spécifiques de l'affaire, arguant que les conclusions de la commune n'étaient pas chiffrées et donc jugées non recevables. En citant le principe selon lequel "il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions", la cour établit une distinction claire entre le droit à remboursement des frais et les conditions de recevabilité des demandes.

En somme, la décision établit à la fois le droit au désistement et la stricte application de l'article L. 761-1, réaffirmant que le retrait d'une requête ne justifie pas, en soi, une demande d'indemnisation des frais si elle n'est pas corretamente justifiée.

Procédure devant la Cour

Par une requête enregistrée le 29 février 2016, M. et Mme C..., représentés par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de Ruy-Montceau du 30 novembre 2012 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;

3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Ruy-Montceau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2017 par ordonnance du 12 avril 2017.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2017, M. et Mme C... déclarent se désister de leur requête.

L'instruction a été rouverte par ordonnance du 20 novembre 2017.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2017, la commune de Ruy-Montceau, représentée par la SCP Deygas, Perrachon et associés, déclare accepter le désistement des requérants et maintenir ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;

- les observations de Me B... pour M. et Mme C..., ainsi que celles de Me A... pour la commune de Ruy-Montceau ;

1. Considérant que le désistement d'instance de M. et Mme C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions, au demeurant non chiffrées, que la commune de Ruy-Montceau présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C....

Article 2 : Les conclusions de la commune de Ruy-Montceau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...et à la commune de Ruy-Montceau.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2017 à laquelle siégeaient :

M. Yves Boucher, président de chambre ;

M. Antoine Gille, président-assesseur ;

Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 décembre 2017.

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N° 16LY00715

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