COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 19/12/2017, 17LY00372, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Conséquence d'une décision d'appel : La cour rappelle que l'annulation d'un jugement rend inapplicable ses termes, entrainant la nécessité de rejeter toute demande d'exécution fondée sur cette décision annulée. Elle précise que "par suite, les conclusions de celle-ci tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte" sont sans objet.

En somme, la décision illustre les dynamiques juridiques qui entourent l'exécution des jugements et les implications d'un appel, en s'appuyant sur des dispositions du code de justice administrative pour justifier les conclusions rendues.

Elle soutient que :

- le versement des cotisations aux différents organismes sociaux et de retraite pour la période de novembre 2013 à septembre 2016 n'est pas intervenu ;

- la perte de rémunération, d'un montant de 5 248,16 euros bruts, consécutive à son refus de titularisation annulé n'a toujours pas été réparée, alors que la commune dispose de tous les éléments depuis novembre 2016.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2017 et le 19 mai 2017, la commune de Saint-Martin-de-Valamas, représentée par la Selarl Helios Avocats, conclut au rejet de demande d'exécution présentée par Mme A....

Elle fait valoir qu'elle a intégralement et régulièrement exécuté le jugement n° 1307412 du 27 avril 2016 du tribunal administratif de Lyon.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de Mme A... tendant à l'exécution du jugement n° 1307412 du 27 avril 2016 du tribunal administratif de Lyon, lequel est susceptible d'être annulé par la cour dans l'instance n° 16LY01731.

Un mémoire, enregistré le 22 novembre 2017 et présenté pour Mme A... en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hervé Drouet, président assesseur,

- les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public,

- et les observations de Me Louche, avocat (Société LLC et Associés), pour Mme A... ainsi que celles de Me Soleihac, avocat (Selarl Helios Avocats), pour la commune de Saint-Martin-de-Valamas ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / (...) " ;

2. Considérant que, par un jugement n° 1307412 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 10 octobre 2013 du maire de la commune de Saint-Martin-de-Valamas mettant fin à compter du 31 octobre 2013 au stage de Mme A..., adjoint technique territorial de 2ème classe stagiaire, et a enjoint au maire de la commune de titulariser l'intéressée au grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ; que, par un arrêt n° 16LY01731 lu ce jour, la cour a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, les conclusions de celle-ci tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à la commune de Saint-Martin-de-Valamas d'exécuter ledit jugement doivent être rejetées comme irrecevables ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin de mise à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Valamas des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions présentées par Mme A... dans l'instance n° 17LY0372 sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Saint-Martin-de-Valamas.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2017 à laquelle siégeaient :

M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,

M. Hervé Drouet, président assesseur,

Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 décembre 2017.

2

N° 17LY00372