COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre, 12/09/2019, 18LY03997, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : L'erreur de droit commise par la cour de Marseille, qui a conduit à la résiliation de la sous-concession, n'est pas considérée comme une faute lourde. Le tribunal précise que "l'erreur de droit ainsi censurée par le juge de cassation n'est toutefois pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'État".

3. Importance du préjudice : Bien que l'EURL ait soutenu que le préjudice subi était significatif, le tribunal a conclu que cela ne suffisait pas à établir la responsabilité de l'État, car l'erreur de droit n'était pas suffisamment grave pour engager cette responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales : L'erreur de droit de la cour de Marseille était liée à l'interprétation des règles de ce code concernant la durée des sous-concessions. Le tribunal a noté que "la cour a déduit l'illégalité du rejet de la candidature d'un concurrent évincé de celle de la sous-concession accordée à la requérante".

3. Citations pertinentes : Le tribunal a affirmé que "l'erreur de droit ainsi censurée par le juge de cassation n'est toutefois pas constitutive d'une faute lourde", soulignant ainsi la distinction entre une simple erreur de droit et une faute lourde.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulon a été confirmée, rejetant la demande d'indemnisation de l'EURL "Paris Plage" en raison de l'absence de faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle.

1°) d'annuler le jugement n° 1601133 du 19 juillet 2018 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler la décision du 17 février 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande préalable d'indemnisation, de condamner l'Etat, en raison des conditions de fonctionnement de la justice, à lui verser une indemnité de 600 000 euros en réparation du préjudice dû à ses pertes nettes d'exploitation, de 300 000 euros au titre des matériels et mobiliers liés à l'exercice de son activité et de 200 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle a subis.
L'EURL soutient que :
- la commune de Sainte-Maxime a résilié à effet de novembre 2013 sa sous-concession de plage sur injonction de la cour de Marseille pour l'exécution de son arrêt du 4 mars 2013, alors que cet arrêt a été annulé par le Conseil d'Etat, dont la décision a été mentionnée au Lebon, et que la légalité de l'attribution initiale de son lot de plage a été reconnue par un arrêt ultérieur de cette cour qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait annulé la procédure initiale d'attribution des sous-concessions ;
- elle n'a toutefois pu être réintégrée dans ses droits du fait des effets d'une nouvelle procédure d'attribution et surtout a été privée de la possibilité d'exploiter sa sous-concession pendant 6 ans du fait du fonctionnement fautif de la justice, qualifiable en l'espèce de grave et important, sinon de faute lourde, et susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ;
- son préjudice est établi du fait de la perte directe de bénéfice pendant 6 ans, de la perte de ses investissements en matériel et aménagements et de revenu pour ses membres salariés et du préjudice moral subi par son dirigeant.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que le régime de responsabilité applicable est soumis au constat d'une faute lourde, qui n'est pas révélée par l'erreur de droit commise par la cour dans sa décision n° 10MA00503 de 2013.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public,
- les observations de Me A..., substituant Me C..., pour l'EURL Paris Plage ;
Considérant ce qui suit :
1. L'EURL " Paris Plage " a saisi le tribunal administratif de Toulon pour engager la responsabilité de l'Etat en mettant en cause l'exercice de sa fonction juridictionnelle, en soutenant que l'arrêt n° 10MA00503, 10MA00649, 10MA00747 en date du 4 mars 2013 par lequel la cour administrative de Marseille a, notamment, enjoint à la commune de Sainte-Maxime de résilier à effet du 1er novembre 2013 la sous-concession de plage qui lui avait été attribuée en 2008, a été annulé par une décision du Conseil d'Etat n° 368254, 368427 en date du 4 juin 2014. Elle soutient que c'est à raison de l'erreur de droit de la cour, sanctionnée par le Conseil d'Etat, qu'elle n'a pu poursuivre l'exploitation commerciale du lot de plage n° 7.
2. Ainsi que rappelé par le tribunal administratif de Toulon dans le jugement attaqué, en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publique, seule une faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et d'ouvrir droit à indemnité. Par ailleurs, comme le rappelle la requérante, cette responsabilité peut être engagée le cas échéant, mais dans d'autres hypothèses que celle du présent litige, dans le cas où le contenu de la décision juridictionnelle définitive est entaché d'une violation manifeste d'une disposition du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers.
3. L'erreur de droit initialement commise par la cour de Marseille et censurée par le Conseil d'Etat qui a renvoyé le jugement de l'affaire à la même cour, a consisté à déduire l'illégalité du rejet de la candidature d'un concurrent évincé de celle de la sous-concession accordée à la requérante, car conclue pour un délai excédant celui imposé par les dispositions du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit l'importance du préjudice que la requérante soutient avoir subi à raison de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation pour la durée initialement convenue de son lot de plage du fait de sa résiliation sur injonction de la cour, l'erreur de droit ainsi censurée par le juge de cassation n'est toutefois pas constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la société Paris Plage n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Sa requête doit être en conséquence rejetée en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Paris Plage est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Paris Plage et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2019 à laquelle siégeaient :
M. B..., président,
Mme Michel, président-assesseur,
Mme Lesieux, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 12 septembre 2019.
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N° 18LY03997