COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16/06/2016, 13LY02906, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Discretion dans la liquidation de l'astreinte : La cour a précisé qu'elle ne procéderait pas à la liquidation de l'astreinte en raison des circonstances entourant l'exécution, même si le paiement avait été tardif. Cette décision souligne l’appréciation du caractère exécutoire des jugements, même en cas de retard.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-7 du Code de justice administrative : Cet article permet à la juridiction de modérer ou de supprimer l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle, appelant à une évaluation des circonstances :
> "Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée."

Ces articles permettent à la cour un large champ d'appréciation dans le traitement des astreintes, ce qui a été central dans sa décision de ne pas procéder à la liquidation dans ce cas particulier, en tenant compte de l'exécution tardive mais complète des obligations par la communauté d'agglomération.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance du 6 novembre 2013 le président de la cour, saisi d'une demande en ce sens par la société Jalbert et Tardivon, a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour obtenir l'exécution du jugement n° 1003826 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 17 janvier 2013.

Par un arrêt n° 13LY02906 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole à verser la somme de 6 176,47 euros à la société Jalbert et associés, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par courriers enregistrés les 3 décembre 2015 et 18 avril 2016, la société Jalbert et associés a informé la cour de l'exécution par la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole de l'arrêt du 4 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mesmin d'Estienne,

- et les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public.

1. Considérant que, par l'article 1er de son arrêt du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole à verser la somme de 6 176,47 euros à la société Jalbert et associés, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du prononcé dudit arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que, par l'article 2 du même arrêt, la cour a mis à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole la somme de 1 200 euros à verser à la société Jalbert et associés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

3. Considérant que, par sa lettre du 3 décembre 2015, la société Jalbert et associés a fait savoir à la cour que la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole lui avait, dans un premier temps, réglé les sommes dues au titre de l'article 1er de l'arrêt susmentionné du 4 décembre 2014 ; que, par sa lettre du 15 avril 2016, la société Jalbert et associés a fait savoir à la cour que la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole lui avait réglé, dans un second temps, la somme due au titre de l'article 2 dudit arrêt ; qu'ainsi, à la date du présent arrêt, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 décembre 2014 a été entièrement exécuté ; qu'en dépit du retard avec lequel cette exécution est intervenue, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole ;

DÉCIDE :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Jalbert et associés et à la communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole.

Délibéré après l'audience du 26 mai 2016, où siégeaient :

M. Mesmin d'Estienne, président,

Mme Gondouin, premier conseiller,

Mme Samson-Dye, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 juin 2016.

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N° 13LY02906