COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre, 25/07/2019, 19LY01676, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification valide : Le tribunal a constaté que la notification de la décision de rejet avait été effectuée correctement, comme en témoigne l'accusé de réception signé. La SAS PMD-GC ne pouvait pas se prévaloir de la non-réception du pli, car la notification avait été faite à l'adresse indiquée, même si elle aurait dû être envoyée à son cabinet d'expertise-comptable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : Cet article précise que l'action doit être introduite dans un délai de deux mois à partir de la réception de l'avis de décision de l'administration. La SAS PMD-GC a reçu cet avis le 25 janvier 2017, et sa demande, introduite plus d'un an après, était donc tardive.

3. Notification et responsabilité : Le tribunal a souligné que la responsabilité de la réception de la notification incombe au contribuable. La SAS PMD-GC ne pouvait pas contester la validité de la notification sur la base de la non-réception, car la procédure de notification avait été respectée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des obligations de notification, confirmant ainsi le rejet de la demande de la SAS PMD-GC.

1°) d'annuler cette ordonnance n° 1804367 du 11 mars 2019 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- dès lors qu'elle n'a pas reçu le pli recommandé du 25 janvier 2017 contenant le rejet de sa réclamation préalable, c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande en raison de sa tardiveté ;
- elle est fondée à solliciter la décharge ou la réduction des impositions en litige par les moyens soulevés en première instance.
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
La SAS PMD-GC ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Seillet, président ;
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Bonnegent, avocat de la SAS PMD-GC ;
Considérant ce qui suit :
1. La SAS PMD-GC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces rappels en ne retenant, pour l'assiette de cette taxe, que la rémunération correspondant au mandat social de M. B... A.... La SAS PMD-GC, dont la demande avait été transmise au tribunal administratif de Lyon, interjette appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; (...) ; c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. " et aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une décision du 20 janvier 2017, qui comportait la mention des voies et délais de recours, la réclamation formée par la SAS PMD-GC a été rejetée. Il ressort également de ces pièces, et en particulier d'un accusé de réception du pli comportant cette décision de rejet, retourné à l'adresse à Valence des 2ème et 3ème brigades de vérification de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, et comportant l'adresse de ladite société et la signature du destinataire, que cette décision a été notifiée à la société requérante le 25 janvier 2017. Cette lettre recommandée a donc été remise à cette date à son destinataire comme l'atteste le paraphe dont est revêtu l'accusé de réception postale, en dépit de la circonstance que ce pli aurait dû être remis à l'adresse du cabinet d'expertise-comptable, conformément au contrat de réexpédition que la société avait conclu avec La Poste le 27 avril 2016, pour la période comprise entre le 4 mai 2016 et le 3 mai 2017, période au cours de laquelle, au demeurant, lui avaient également été envoyées, par plis recommandés avec accusé de réception, la proposition de rectification du 1er juin 2016 et la réponse aux observations du contribuable du 22 août 2016, portant la mention de l'adresse de la SAS PMD-GC. Ainsi, la demande enregistrée le 29 mars 2018 au greffe du tribunal administratif de Grenoble était tardive et par suite irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la SAS PMD-GC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SAS PMD-GC est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS PMD-GC et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2019 à laquelle siégeaient :
M. Seillet, président,
M. Souteyrand, président-assesseur,
MmeC..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 25 juillet 2019.
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