Cour administrative d'appel de Lyon, Décision, 2023-02-23, 22LY02310

Résumé de la décision

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2202511 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2022 et 11 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Lantheaume, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 11 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification " du jugement " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'une contradiction de motifs ;

- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et est entaché d'erreur de fait ;

- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- les décisions accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination doivent être annulée par voie de conséquence ;

- les conditions d'un non-lieu à statuer ne sont pas réunies et, en tout état de cause, il y a lieu de statuer sur ses conclusions tendant au remboursement des frais d'instance non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bourrachot, président ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C, ressortissante du Vietnam née le 4 mai 1977, est entrée pour la dernière fois en France le 21 octobre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 15 octobre 2021. Elle a souscrit le 1er avril 2021 un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français et demandé le 31 août 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 mars 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Mme B C relève appel du jugement du 7 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 10 janvier 2023 le préfet de l'Isère a délivré à Mme B C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 10 janvier 2023 au 9 janvier 2024. Toutefois, à la date du présent arrêt cette décision n'est pas devenue définitive. Dès lors, elle a seulement pour effet de rendre sans objet les conclusions aux fins d'injonction. En revanche, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et sur celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens.

4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

5. Il ressort suffisamment des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B C, qui a toujours résidé régulièrement sur le territoire, entretenait une relation suivie depuis août 2019, soit plus de deux ans et demi, avec M. D, ressortissant français, avec lequel elle a conclu le 1er avril 2021 un pacte civil de solidarité, chez lequel elle a été hébergée environ six semaines à l'occasion d'un précédent séjour en France en début d'année 2020 et dont elle partage le domicile depuis sa dernière entrée régulière en France le 21 octobre 2020, soit plus d'un an, ainsi qu'en a attesté son partenaire. Si Mme B C, qui a obtenu un master aux Etats-Unis en 2006 puis un doctorat en philosophie en Australie en 2017, n'était pas francophone, mais anglophone, avant sa rencontre avec M. D, elle a suivi des études de français sous couvert de son visa de long séjour valant titre de séjour. Si un tel visa ne lui donnait pas nécessairement vocation à s'installer durablement sur le territoire français, il ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressée demande à son échéance, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le lui permettent, un changement de statut en invoquant ses attaches privées et familiales en France, quand bien même elle dispose de quatre frères et sœurs au Vietnam, étant observé qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, compte tenu notamment de son parcours universitaire, a vécu une partie de sa vie d'adulte en-dehors de son pays de naissance. Si Mme B C et M. D, respectivement âgés de 42 ans et 49 ans lors de leur rencontre, n'ont pas d'enfants communs, il ressort également des pièces du dossier que Mme B C participe à l'éducation des enfants de M. D issus d'une première union, de nationalité française, et dont M. D partage la garde avec la mère, ce qui fait obstacle à une réinstallation de la cellule familiale recomposée dans un autre pays. Mme B C, dont il n'est pas contesté qu'elle dispose d'une expérience significative dans l'enseignement de la langue anglaise, justifie par ailleurs de son intégration professionnelle lui permettant d'assurer ses conditions d'existence, en lien avec ses qualifications et conformément au volume horaire permis par son statut d'étudiante et dispose de perspectives d'embauche. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle doit, pour ce motif, être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions qui l'accompagnent.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B C est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B C et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de Mme B C.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 juillet 2022 et l'arrêté du préfet de l'Isère du 11 mars 2022 sont annulés.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B C, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Isère.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble.

Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bourrachot, président de chambre,

Mme Dèche, présidente assesseure,

Mme Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 février 2023.

Le président-rapporteur,

F. BourrachotLa présidente assesseure,

P. Dèche

La greffière,

A-C. Ponnelle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

ap