Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamner la commune de Roanne à lui verser la somme de 93 053,64 euros en réparation des préjudices que lui a causé la décision du 28 avril 2014 par laquelle le maire de Roanne a mis un terme à son engagement de directeur du théâtre municipal.
Par jugement n° 2004115 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Roanne à verser à M. A la somme de 38 000 euros et mis à la charge de celle-ci une somme de 1 400 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2021 et le 24 octobre 2022, la commune de Roanne, représentée par Me Cabanes (Selarl Cabanes Avcoats), demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes de M. A ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a omis de viser la fin de non-recevoir soulevée dans le premier mémoire en défense en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
- il n'y a pas de lien de causalité entre l'illégalité de l'arrêté du 28 avril 2014 et le préjudice invoqué par M. A ; l'arrêté en litige n'est intervenu qu'en conséquence d'un recours gracieux du sous-préfet, lequel a demandé le retrait de cet arrêté ;
- l'évaluation du préjudice financier faite par le tribunal est erronée, les revenus d'activité perçus par M. A sur la période indemnisée n'ont pas été déduits ; son préjudice s'établit au plus à la somme de 22 265,16 euros ; le montant du préjudice moral n'est pas justifié.
Par mémoire enregistré le 13 octobre 2022, M. A, représenté par Me Metenier-Grand, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Roanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère ;
- les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public ;
- et les observations de Me Cano pour la commune de Roanne.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, qui a été recruté en qualité d'agent non titulaire, le 7 janvier 2014, pour exercer les fonctions de directeur du théâtre municipal de Roanne jusqu'au 18 novembre 2016, a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la commune de Roanne à l'indemniser du préjudice que lui a causé la décision prise par le maire de Roanne, le 28 avril 2014, portant retrait de l'arrêté du 7 janvier 2014 et mettant un terme à son engagement à compter du 1er juillet suivant. Par un jugement dont il est relevé appel, le tribunal a condamné la commune de Roanne à verser à M. A la somme de 38 000 euros.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ".
3. Le jugement attaqué vise la fin de non-recevoir opposée par la commune de Roanne, tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le rejet implicite de la demande indemnitaire de M. A et l'écarte au point 2 en exposant que la décision rejetant le recours préalable a pour seul objet de lier le litige indemnitaire. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement au regard de l'article R. 741-2 précité du code de justice administrative doit être écarté.
Sur fond du litige :
4. Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.
5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par jugement n° 1406283 du 21 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a considéré que le retrait de la décision du 7 janvier 2014 portant recrutement de M. A ne pouvait légalement être prononcé en raison de ses effets rétroactifs, et a annulé en conséquence l'arrêté du maire de Roanne du 28 avril 2014. L'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain pour M. A. Par suite, la perte de rémunération résultant de la différence entre les primes et indemnités dont l'intéressé avait, durant la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier et les revenus doit être regardée comme présentant un lien direct avec l'illégalité fautive précitée. A cet égard, la circonstance que le maire aurait pris cette décision après recours gracieux de l'autorité préfectorale exercé à l'encontre de l'arrêté du 7 janvier 2014 dans le cadre de son contrôle de légalité est sans effet sur l'existence de ce lien de causalité, le maire n'étant pas tenu à se conformer aux observations du préfet et ayant agi au nom de la commune.
6. En deuxième lieu, le montant de l'indemnité accordée à M. A a été fixée par le tribunal à 35 000 euros par une juste appréciation sur la période du 1er juillet 2014 au 18 novembre 2016. Toutefois le préjudice financier devait être réparé à hauteur des pièces versées aux débats. Or, il résulte de l'instruction que M. A a perçu sur cette période une allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que des revenus d'activité comme le montrent ses déclarations à l'impôt sur le revenu. Il convient, en conséquence, de ramener l'indemnisation dont est redevable la commune de Roanne à 22 265,16 euros (soit 92 426,90 euros après déduction des sommes de 17 054,74 euros, 25 360 euros et 27 747 euros correspondant aux revenus de remplacement perçus en 2014, 2015 et 2016).
7. En troisième lieu, l'éviction du service, brutale et rétroactive, de M. A plus de dix-huit mois après sa prise de poste et quelques mois après le renouvellement de son contrat, lui a nécessairement causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation, compte tenu de l'absence d'incidence de la décision sur la personne même de l'intéressé ou sur sa manière de servir, en le ramenant de 3 000 euros à 1 000 euros.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la somme allouée à M. A au titre de ses préjudices financiers et moraux doit être ramenée de 38 000 euros à 23 265,16 euros et que la commune de Roanne est seulement fondée à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement attaqué.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la commune de Roanne, qui n'est pas partie perdante dans l'instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de celle-ci présentées sur le même fondement à l'encontre de M. A.
DÉCIDE :
Article 1er : Le montant global de la somme que la commune de Roanne est condamnée à verser à M. A au titre de ses préjudices moraux et financiers doit être ramenée à hauteur de 23 265,16 euros.
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 2004115 du 13 octobre 2021 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article précédent.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et à la commune de Roanne.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient :
M. Philippe Arbaretaz, président
Mme Aline Evrard, présidente-assesseure,
Mme Christine Psilakis, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
La rapporteure,
Christine Psilakis
Le président,
Philippe Arbaretaz
La greffière,
Maria-Assunta Boizot
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,