Cour administrative d'appel de Lyon, Décision, 2023-07-06, 23LY00736

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des mesures d'exécution : La cour a souligné que la mise en conformité du trottoir n'était pas une mesure d'exécution nécessaire suite à l'annulation de la délibération. Elle a noté que "la mise en conformité du trottoir aménagé sur ces emprises, redevenu propriété publique, dans l'état antérieur aux travaux effectués entre 2002 et 2004 est étrangère aux effets de la délibération annulée".

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre annulation et mise en conformité : La cour a fait une distinction claire entre les effets de l'annulation d'une délibération et les mesures de mise en conformité qui pourraient être nécessaires. Elle a affirmé que "l'annulation juridictionnelle de la délibération (...) implique nécessairement, en vertu des dispositions précitées, mais seulement, que la collectivité publique mette fin aux effets de la décision annulée." Cela souligne que l'annulation ne doit pas être interprétée comme une obligation de rétablir l'état antérieur des lieux, mais plutôt de corriger les effets juridiques de la décision annulée.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie de demander le remboursement des frais d'instance. La cour a décidé de rejeter les demandes de M. A et de lui imposer de verser une somme à la commune, en considérant qu'il était la partie perdante dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la cour met en lumière l'importance de la distinction entre les effets d'une annulation de délibération et les mesures de mise en conformité qui peuvent être demandées, tout en soulignant les principes de procédure administrative en matière d'exécution des jugements.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par jugement n° 1802200 du 23 juillet 2020, confirmé par l'arrêt de la cour n° 20LY02765 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 23 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Verel-Pragondran a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement ainsi que l'aliénation de la section de voie communale n° 2 située au droit de la parcelle cadastrée section B 316.

Procédure d'exécution devant la cour

Par courrier enregistré le 28 octobre 2022, M. A, représenté par Me Laurent, a demandé au président de la cour d'assurer la complète exécution du jugement n° 1802200.

Par ordonnance du 23 février 2023, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par mémoires enregistrés le 6 avril 2023 et le 15 mai 2023 (non communiqué), M. A, représenté par Me Laurent, demande à la cour :

1°) d'enjoindre au maire de Verel-Pragondran d'engager toute procédure juridictionnelle afin de réprimer l'occupation illégale du domaine public, notamment de dresser procès-verbal et de le transmettre au parquet, dans le délai d'un mois et sous astreinte journalière de 150 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Verel-Pragondran une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'exécution du jugement n° 1802200 et de l'arrêt n° 20LY02765, qui révèlent l'implantation irrégulière d'un trottoir sur le domaine public par un riverain, implique nécessairement que le gestionnaire de la dépendance illégalement déclassée et aliénée, fasse démolir cet ouvrage.

Par mémoire enregistré le 25 avril 2023, la commune de Verel-Pragondran, représentée par Me Beraldin, conclut au rejet des conclusions de M. A et à ce que celui-ci lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'il est établi que le trottoir reconstruit par le riverain à la suite des travaux de desserte de son fonds a les mêmes emprises que l'ancien et que l'empiétement allégué sur le domaine public n'existe pas.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Arbarétaz,

- les conclusions de M. B,

- les observations de Me Laurent pour M. A, et celles de Me Beraldin pour la commune de Verel-Pragondran.

Vu la note en délibéré enregistrée le 16 juin 2023, présentée par Me Laurent pour M. A.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'exécution :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte () ".

2. L'annulation juridictionnelle de la délibération par laquelle le conseil municipal de Verel-Pragondran a approuvé le déclassement et la vente au propriétaire de la parcelle B 316 d'une dépendance de la voirie communale n° 2 implique nécessairement, en vertu des dispositions précitées, mais seulement, que la collectivité publique mette fin aux effets de la décision annulée. A cet égard, il lui appartenait de rechercher par tous moyens la résolution du contrat de vente, ce qu'elle a fait, puis de réaffecter les emprises rétrocédées à l'usage du public. En revanche, la mise en conformité du trottoir aménagé sur ces emprises, redevenu propriété publique, dans l'état antérieur aux travaux effectués entre 2002 et 2004 est étrangère aux effets de la délibération annulée. Elle présente un objet distinct et n'est, dès lors, pas au nombre des mesures qu'implique l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Grenoble.

3. Il résulte de l'instruction que le jugement n° 1802200 du 23 juillet 2020 n'impliquant pas nécessairement que soit dressé procès-verbal d'une contravention de voirie matérialisée par la reconstruction d'une partie de trottoir sur la bande de roulement de la voie communale n° 2, les conclusions présentées à cette fin par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Les conclusions présentées par M. A, partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance exposés par la commune de Verel-Pragondran.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la commune de Verel-Pragondran une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et à la commune de Verel-Pragondran.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre,

Mme Evrard, présidente-assesseure,

Mme Psilakis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023.

Le président, rapporteur,

Ph. Arbarétaz

La présidente-assesseure,

A. Evrard

La greffière,Signé

M-A. Boizot

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,