Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-02-20, 23LY00359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ressort du jugement : Le tribunal a également noté que, selon l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire lorsque le bâtiment est situé dans une commune soumise à la taxe mentionnée. Étant donné que le recours a été introduit dans le délai prévu, le jugement a été rendu en premier et dernier ressort, justifiant ainsi la transmission au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire (...) lorsque le bâtiment (...) est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts." Cette disposition établit clairement le cadre dans lequel les tribunaux administratifs exercent leur compétence, en lien avec la taxe sur les logements vacants.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lyon repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant la nécessité de transmettre le dossier au Conseil d'État en raison de la nature du recours et de la compétence établie par la loi.

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ".

2. Le permis de construire du 27 octobre 2021 en litige concerne la réalisation d'un bâtiment d'habitation sur le territoire de la commune de Lyon, dans laquelle la taxe sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts s'applique. Le recours tendant à son annulation a été introduit devant le tribunal administratif de Lyon le 24 décembre 2021. Ainsi, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de la société Espace sans permis 69 et de M. A au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de la société Espace sans permis 69 et de M. A est transmise au Conseil d'État.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la société Espace sans permis 69 et à M. B A.

Fait à Lyon, le 20 février 2023.

Le Président de la cour,

Gilles Hermitte