Résumé de la décision
La SARL Voltafrance 5 a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir réparation d'un préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la soustraction à l'obligation de notification préalable à la Commission européenne d'un arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant l'énergie solaire. Par une ordonnance du 1er décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. La SARL a alors interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Lyon. Cependant, la cour a constaté que l'ordonnance attaquée avait été rendue en premier et dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne pouvait être contestée que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. En conséquence, la cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Compétence de la cour : La cour a souligné que l'ordonnance attaquée a été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ce qui lui confère un caractère de premier et dernier ressort. Cela signifie que la décision ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation, et non par appel.
2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsque la cour estime que l'affaire relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier. La cour a donc agi conformément à cette obligation légale.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les ordonnances rendues sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont en premier et dernier ressort. Cela signifie que les parties ne peuvent pas faire appel de ces décisions, ce qui a été un point central dans la décision de la cour.
> "Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige."
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article précise que si une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant de la compétence du Conseil d'État, le président doit transmettre le dossier au Conseil d'État. Cela a justifié la transmission de la requête de la SARL Voltafrance 5.
> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire."
En conclusion, la cour a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en reconnaissant que l'ordonnance contestée ne pouvait être attaquée que par un pourvoi en cassation et en transmettant la requête au Conseil d'État.