Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-03-09, 22LY01690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. E B et Mme D F ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023. Leur désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Rejet des conclusions de la commune : La cour a également rejeté les demandes de la commune de Vif visant à obtenir le remboursement des frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'affaire.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vif tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)"

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais de justice engagés. Toutefois, la cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui indique que le simple fait d'être débouté d'une action ne justifie pas nécessairement l'octroi de frais.

> "Les conclusions présentées par la commune de Vif tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel illustre le respect du principe de la volonté des parties dans le cadre des procédures judiciaires, tout en précisant les conditions dans lesquelles les demandes de remboursement des frais de justice peuvent être acceptées ou rejetées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. E B et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Vif a accordé à la société Projet Immobiliers et Conseils (PIC) un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de quinze logements collectifs dont six logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section à Vif.

Par un jugement n° 2004154 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. E B et Mme D F, représentés par Me Le Gulludec, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Vif a accordé à la société Projet Immobiliers et Conseils (PIC) un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de quinze logements collectifs dont six logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section à Vif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vif le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la commune de Vif, représentée par la SCP Fessler-Jorquera et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. E B et Mme D F déclarent se désister de leur requête d'appel.

La commune de Vif a présenté un mémoire enregistré le 6 mars 2023 et non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.M. E B et Mme D F ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023. Leur désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vif tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. E B et Mme D F.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vif tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et Mme D F, à la commune de Vif et à la société Projet Immobiliers et Conseils.

Fait à Lyon, le 9 mars 2023.

Le magistrat désigné,

C. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,