Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-03-15, 22LY03562

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de Mme D : La cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui signifie qu'elle n'a pas été indemnisée pour ses frais de justice. Cela peut être interprété comme une reconnaissance que, dans le cadre de ce désistement, les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...)"

2. Frais de justice : Concernant les demandes d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1, la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accéder à ces demandes dans le contexte du désistement. Cela souligne que l'indemnisation des frais de justice n'est pas automatique et dépend des circonstances de l'affaire.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État ou une collectivité publique à payer à une personne qui a succombé une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision de la cour illustre l'application des règles de procédure administrative et la gestion des désistements, tout en soulignant que les demandes d'indemnisation doivent être justifiées par les circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail à compter du 25 juin 2019 et la décision du 25 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Clermont-Ferrand a rejeté son recours gracieux en date du 7 février 2020 ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Clermont-Ferrand de reconnaître que son arrêt de travail en date du 25 juin 2019 constitue une rechute de l'accident de service en date du 15 octobre 2013 ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise médicale ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2001210 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du 21 janvier 2020 et 25 mai 2020 prises par le maire de la commune de Clermont-Ferrand, a enjoint à cette autorité de réexaminer la demande de Mme D conformément aux motifs du jugement, et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois, et a condamné la commune de Clermont-Ferrand à verser à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la commune de Clermont-Ferrand demande à la cour de prendre acte de son désistement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, Mme D, représentée par Me Duplessis, demande que soit mise à la charge de la commune de Clermont-Ferrand une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme C B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la commune de Clermont-Ferrand a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n° 22LY03562.

Article 2:Les conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Clermont-Ferrand et à Mme A D.

Fait à Lyon, le 15 mars 2023.

La magistrate désignée,

B. B

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 22LY035622