Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-06-26, 23LY01431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La cour a fait référence à l'article R. 811-17 du code de justice administrative, qui stipule que le sursis à exécution peut être accordé si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens présentés semblent sérieux. La cour a conclu que M. A n'avait pas satisfait à ces conditions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-17 du code de justice administrative : Cet article établit les conditions pour accorder un sursis à exécution. La cour a interprété que M. A devait démontrer que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences difficilement réparables, ce qu'il n'a pas fait. La cour a noté : "les éléments dont il fait état sur le montant des revenus de son foyer, la composition de celui-ci et les charges diverses qu'il doit acquitter ne suffisent pas à établir que l'exécution de l'article 2 du jugement attaqué risquerait d'entraîner des 'conséquences difficilement réparables'".

3. Article R. 222-25 du code de justice administrative : Cet article précise que le président de la cour peut statuer sur les demandes de sursis à exécution. La cour a exercé cette prérogative en rejetant la demande de M. A, soulignant que sa requête était "très sommaire" et ne se prévalait d'aucun texte spécifique.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon a été fondée sur une interprétation stricte des conditions requises pour l'octroi d'un sursis à exécution, en mettant l'accent sur la nécessité de prouver des conséquences graves et irréparables, ce qui n'a pas été le cas pour M. A.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Châtel-Guyon à lui verser la somme de 3 148,90 euros pour service fait ; de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2100895 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. A et mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Châtel-Guyon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 23LY01431, M. A, représenté par Me Vermorel, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 de ce jugement du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'exécution de l'article 2 du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des graves troubles dans ses conditions d'existence et celles de sa famille ;

- les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ne tenant pas compte de l'équité et de sa situation économique.

Vu la requête enregistrée sous le n° 23LY01410 par laquelle M. A relève appel de l'article 2 du jugement n° 2100895 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". Aux termes de l'article R. 222-1-7° du même code : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ". Selon l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

3. Si M. A sollicite le sursis à exécution du jugement n° 2100895 du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il ne se prévaut dans sa requête, très sommaire, d'aucun texte, et en particulier pas des dispositions de l'article R. 811-17 du même code. On peut toutefois, par bienveillance, considérer que sa demande est présentée sur ce fondement.

4. En l'espèce, M. A, éducateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives employé par la commune de Châtel-Guyon, fait état des " graves troubles " qui résulteraient, pour lui et sa famille, du versement à ladite commune de la somme mise ainsi à sa charge. Toutefois, les éléments dont il fait état sur le montant des revenus de son foyer, la composition de celui-ci et les charges diverses qu'il doit acquitter ne suffisent pas à établir que l'exécution de l'article 2 du jugement attaqué risquerait d'entraîner des " conséquences difficilement réparables ", condition exigée par les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le juge d'appel puisse faire droit à une demande de sursis à exécution d'un jugement.

5. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Châtel-Guyon.

Fait à Lyon, le 26 juin 2023

Le président de la 3ème chambre,

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,