Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2023-07-18, 23LY01283

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de ministère d'avocat : La requête de M. B n'a pas été présentée par un avocat, ce qui est requis par l'article R. 811-7 du code de justice administrative. La cour a précisé que "les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2".

2. Absence de moyens d'annulation : La requête ne contenait aucun moyen tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif, ce qui a également contribué à son irrecevabilité. La cour a noté que "la requête, qui en outre ne comporte aucun moyen tendant à l'annulation du jugement, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat".

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-7 : Cet article stipule que les appels doivent être présentés par un avocat, sauf disposition contraire. La cour a souligné que "la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2".

- Code de justice administrative - Article R. 431-2 : Cet article précise les mandataires autorisés à représenter les parties en appel, renforçant ainsi l'exigence de représentation légale.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de cour de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

La cour a donc interprété ces articles comme établissant clairement l'obligation de représentation par un avocat pour les requêtes en appel, et a conclu que l'absence de régularisation de la requête de M. B entraînait son rejet pour irrecevabilité. Cette décision souligne l'importance de respecter les procédures formelles dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a fixé le pays de destination en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français.

Par un jugement n° 2302596 du 11 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. B demande à la cour de ne pas le renvoyer en Serbie mais au Kosovo, où réside sa sœur, ou de l'autoriser à rester sur le territoire français pendant vingt-quatre heures afin d'organiser son voyage pour Berlin, où réside son frère.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. () ". L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ". L'article R. 751-5 de ce code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. La requête de M. B, qui en outre ne comporte aucun moyen tendant à l'annulation du jugement, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative. Elle ne satisfait pas à cette obligation, qui a été indiquée à l'intéressé par la lettre de notification du 12 avril 2023. Dès lors, en l'absence de régularisation, cette requête, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 18 juillet 2023.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,