Résumé de la décision
M. C B a initialement saisi le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir réparation d'un préjudice lié à l'illégalité des arrêtés de classement de l'Université Grenoble-Alpes (UGA). Le tribunal a condamné l'UGA à indemniser M. B pour la perte de rémunération, mais seulement à hauteur de la moitié des services effectués aux Pays-Bas, au lieu des deux tiers demandés. M. B a ensuite interjeté appel pour contester cette décision. Cependant, par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, il a décidé de se désister de l'instance. L'UGA a déclaré ne pas s'opposer à ce désistement. La cour a donc donné acte du désistement de M. B.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a constaté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de cour de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : L'Université Grenoble-Alpes a exprimé son accord avec le désistement de M. B, ce qui a facilité la procédure. Cela montre que les parties ont trouvé un terrain d'entente, évitant ainsi une prolongation inutile du litige.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire des magistrats pour accepter un désistement, tant qu'il est clair et sans ambiguïté.
2. Désistement pur et simple : La notion de "désistement pur et simple" implique que la partie qui se désiste renonce à toutes ses prétentions sans condition. Cela est essentiel pour garantir la sécurité juridique et éviter des litiges futurs sur les mêmes questions.
En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales et reflète une volonté de clore le litige de manière efficace, en respectant les droits des parties impliquées.