Résumé de la décision
Mme B C, épouse A, et M. D A, ressortissants kosovars, ont contesté devant le tribunal administratif de Grenoble les décisions du préfet de l'Isère du 7 juin 2023, qui refusaient de leur délivrer des titres de séjour, leur ordonnaient de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et désignaient le pays de renvoi. Le tribunal a rejeté leurs demandes par un jugement du 24 mars 2023. En appel, M. et Mme A ont demandé l'annulation de ce jugement et des décisions préfectorales. La cour a rejeté leur requête, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, en adoptant les motifs du jugement de première instance.
Arguments pertinents
1. Reprise des moyens : M. et Mme A ont simplement reproduit les arguments déjà présentés devant le tribunal administratif, sans apporter de nouvelles critiques pertinentes. La cour a noté que ces moyens avaient été écartés à bon droit par le tribunal de première instance.
2. Absence de fondement : La cour a conclu que la requête était manifestement dépourvue de fondement, ce qui justifie son rejet. Cela souligne l'importance de présenter des arguments nouveaux ou substantiels en appel.
3. Adoption des motifs du jugement de première instance : La cour a explicitement mentionné qu'elle adoptait les motifs du jugement du tribunal administratif, ce qui renforce la légitimité de sa décision.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. et Mme A.
> "Les présidents des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 425-10 : Les requérants ont soutenu que les décisions préfectorales violaient cet article, mais la cour a estimé que leurs arguments n'étaient pas fondés, sans entrer dans le détail des dispositions.
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Les requérants ont également invoqué cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que les arguments relatifs à cette convention n'étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause les décisions administratives.
4. Convention internationale des droits de l'enfant - Article 3 : Bien que les requérants aient mentionné cette convention, la cour a considéré que les moyens soulevés n'étaient pas pertinents au regard des décisions contestées.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. et Mme A en raison de l'absence d'arguments nouveaux et pertinents, en s'appuyant sur les motifs du jugement de première instance et en appliquant les dispositions pertinentes du code de justice administrative.