Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-02-26, 23LY02378

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Les requérants ont soutenu que les arrêtés étaient insuffisamment motivés. La cour a jugé que les décisions contenaient les considérations de droit et les éléments de fait nécessaires, écartant ainsi ce moyen.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Les requérants ont fait valoir que les mesures d'éloignement portaient atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a estimé que, bien que M. et Mme C aient des liens en France, leur intégration n'était pas suffisamment forte pour justifier une atteinte disproportionnée à leur vie familiale.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Concernant l'impact sur leurs enfants, la cour a conclu que rien n'empêchait ceux-ci de poursuivre leur scolarité en Russie, ce qui ne portait pas atteinte à leur intérêt supérieur, conformément à l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

5. Risque en cas de retour en Russie : Les requérants ont allégué des risques de traitements inhumains en cas de retour. La cour a jugé que les preuves fournies étaient insuffisantes pour établir un risque réel, ce qui a conduit à la validation de la décision de renvoi.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : La cour a rappelé que les décisions administratives doivent être suffisamment motivées, ce qui a été respecté dans ce cas, en se référant à la jurisprudence sur la nécessité d'une motivation adéquate pour les actes administratifs.

3. Droit au respect de la vie privée : En se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a souligné que l'atteinte à la vie privée et familiale doit être proportionnée aux objectifs légitimes poursuivis par l'État, ce qui a été jugé respecté dans le cas présent.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : La cour a appliqué l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant. Elle a conclu que le retour en Russie ne porterait pas atteinte à cet intérêt.

5. Risque de traitements inhumains : En vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a noté que les requérants n'avaient pas prouvé l'existence de risques personnels en cas de retour, ce qui a conduit à la validation de la décision de renvoi.

En conclusion, la cour a rejeté les requêtes de M. et Mme C, considérant que les décisions administratives étaient légales et proportionnées, et que les arguments avancés par les requérants n'étaient pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B E C et Mme A D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 17 mars 2023, les obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur interdisant le retour sur le territoire français durant un an.

Par un jugement n° 2302236-2302237 du 17 mai 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. C, représenté par Me Frery, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Grenoble du 17 mai 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 le concernant pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de l'arrêté :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire :

- elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le délai de départ volontaire ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle.

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Frery, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Grenoble du 17 mai 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 la concernant pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Mme C soulève les mêmes moyens que son époux à l'appui de sa requête.

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. et Mme C, ressortissants russes né le 2 mars 1978 et le 22 novembre 1985, sont entrés irrégulièrement en France le 3 septembre 2019, selon leurs déclarations. Ils ont présenté une demande d'asile, rejetée en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 2 novembre 2022. Par arrêté du 17 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et leur a interdit le retour sur le territoire français durant un an. M. et Mme C font appel du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, chacun en ce qui le concerne, à l'annulation de ces arrêtés.

Sur la jonction :

3. Les requêtes de M. et Mme C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Sur les arrêtés :

4. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M. Delavoet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui, en vertu d'un arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, disposait d'une délégation à l'effet de signer de tels actes. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'étendue de la délégation de signature est définie avec une précision suffisante. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté.

5. En second lieu, M. et Mme C font valoir que les arrêtés sont insuffisamment motivés. Il ressort cependant de leurs termes qu'ils contiennent les considérations de droit qui en constituent le fondement et comportent les éléments de fait, notamment ceux relatifs à leur situation familiale, fondant l'appréciation portée par le préfet sur leur situation. Par suite, les arrêtés en litige sont suffisamment motivés tant en droit qu'en fait. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.

Sur les obligations de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, M. et Mme C font valoir qu'ils séjournent en France depuis trois ans et demi, où résident également leurs enfants, qui y sont scolarisés. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. et Mme C sont arrivés récemment sur le territoire français, respectivement à l'âge de 41 ans et 38 ans. S'ils soutiennent qu'ils sont particulièrement intégrés au sein de l'église apostolique arménienne ainsi que dans la vie associative et que M. C est intégré professionnellement, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer une intégration d'une particulière intensité compte tenu du caractère récent de leur séjour. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Russie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, les mesures d'éloignement contestées n'ont pas porté au droit de ces derniers au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Dès lors, elles ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elles sont susceptibles de comporter pour la situation personnelle de M. et Mme C.

7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que les enfants des requérants repartent avec leurs parents dans leur pays d'origine, où leur scolarité et leurs activités sportives pourront être poursuivies. Dès lors, les obligations de quitter le territoire français contestées, qui n'emportent pas séparation des enfants mineures de leurs parents, n'ont pas porté une atteinte à l'intérêt supérieur de ces dernières au sens des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Sur les décisions octroyant un délai de départ volontaire :

8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant un délai de départ volontaire prises à leur encontre.

Sur les décisions désignant le pays de destination :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions désignant le pays de renvoi.

10. En deuxième lieu, il ressort des mentions des décisions contestées que le préfet a procédé à un examen préalable de la situation personnelle de M. et Mme C avant de fixer le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office à l'expiration du délai de départ volontaire de trente jours.

11. En troisième lieu, M. et Mme C, dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile, de même que celles déposées pour leurs enfants, soutiennent qu'ils encourent, avec leur famille, un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Russie, du fait de menaces émanant d'un groupe criminel en lien avec les autorités politiques. Toutefois, ils n'établissent pas, par leur récit et les pièces produites, dépourvus de caractère probant, la réalité des faits allégués et l'existence de risques personnels et actuels en cas de retour en Russie. Par suite, en désignant ce pays comme pays de renvoi, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, les décisions par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a fixé le pays de renvoi ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur les interdictions de retour sur le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.

14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "

15. Pour décider de prendre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. et Mme C, le préfet de la Haute-Savoie a relevé que, même si leur présence sur le territoire français ne représente pas une menace à l'ordre public et même s'ils n'ont pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, une telle décision pouvait être prise, pour une durée d'un an, compte tenu de leur présence récente sur le territoire français, le fait que toute la famille se trouve dans la même situation administrative et qu'ils n'établissent pas être démunis de liens familiaux dans leur pays d'origine, la décision ne portant ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. Il ressort des énonciations figurant au point 5 ci-dessus que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a pu légalement porter une telle appréciation sur leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Dans ces circonstances, nonobstant l'absence de menace à l'ordre public et l'absence de précédentes mesures d'éloignement, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas méconnu les dispositions précitées en assortissant les refus de titre de séjour opposés des interdictions de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français prononcées à l'encontre de M. et Mme C n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur leur situation.

17. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E C, Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Lyon, le 26 février 2024.

La présidente-assesseure désignée,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,-23LY02379