Résumé de la décision
Mme B a déposé une requête le 9 février 2024 pour annuler une décision de l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire, datée du 14 septembre 2021, qui avait constaté qu'elle ne pouvait pas revendiquer le statut de salariée protégée au moment de son licenciement, survenu le 3 septembre 2020. La cour a rejeté cette requête en raison de son caractère manifestement irrecevable, étant donné qu'elle visait les mêmes fins qu'une précédente requête déjà tranchée par la cour administrative d'appel de Lyon et le Conseil d'État.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La cour a souligné que la requête de Mme B était manifestement irrecevable car elle avait déjà été examinée dans le cadre d'une autre procédure (n° 23LY01953), qui avait été définitivement tranchée. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour n'était pas tenue d'inviter Mme B à régulariser sa requête.
2. Épuisement de la compétence : La cour a noté que la compétence avait été définitivement épuisée, ce qui signifie qu'aucune nouvelle demande sur le même sujet ne pouvait être acceptée. Cela renforce le principe de la chose jugée, qui interdit de revenir sur une décision déjà rendue.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, affirmant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
2. Principe de la chose jugée : La décision de la cour repose également sur le principe de la chose jugée, qui stipule qu'une fois qu'une décision a été rendue par une juridiction compétente, elle ne peut être remise en cause par une nouvelle action sur le même fondement. Cela est implicite dans le raisonnement de la cour, qui a mentionné que la compétence avait été "définitivement épuisée".
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Lyon de rejeter la requête de Mme B repose sur des principes juridiques solides, notamment l'irrecevabilité des requêtes redondantes et le respect du principe de la chose jugée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.