Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-06, 22LY03755

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de cour administrative d'appel de donner acte des désistements. La cour a respecté cette procédure en désignant une magistrate pour statuer sur cette question.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour la clarté et la rapidité des procédures judiciaires. Cela permet d'éviter des complications ultérieures qui pourraient découler d'un désistement conditionnel.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement du groupement hospitalier Portes de Provence est conforme aux dispositions légales et illustre le respect des procédures administratives en matière de contentieux.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble :

1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ;

2°) d'enjoindre au groupement hospitalier de la réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2005507 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a licencié Mme A, a enjoint au directeur du groupement hospitalier Portes de Provence de la réintégrer juridiquement à la date de son éviction et de la réintégrer effectivement dans l'emploi qu'elle occupait avant son éviction ou dans un emploi équivalent, dans le délai de quatre mois et a mis à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, le groupement hospitalier Portes de Provence, représenté par Me Brocheton, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 octobre 2022 ;

2°) de rejeter la demande de première instance de Mme A ;

3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, le groupement hospitalier Portes de Provence a indiqué se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, Mme D A, représentée par Me Lamamra, a indiqué accepter le désistement du groupement hospitalier Portes de Provence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme C B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, le groupement hospitalier Portes de Provence a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n° 22LY03755.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au groupement hospitalier Portes de Provence et à Mme D A.

Fait à Lyon, le 6 mars 2024.

La magistrate désignée,

C B

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 22LY037552