Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-13, 23LY03526

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ressort des tribunaux administratifs : L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative précise que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager lorsque ces derniers concernent des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts. La commune de Praz-Sur-Arly étant sur cette liste, cela a justifié la transmission de la requête au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire (...) lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts." Cette disposition établit clairement le cadre dans lequel les tribunaux administratifs exercent leur compétence, en particulier pour les communes spécifiques, ce qui a été déterminant dans la décision de transmettre la requête au Conseil d'État.

En conclusion, la décision s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative pour justifier la transmission de la requête au Conseil d'État, en tenant compte de la compétence territoriale et des spécificités des recours administratifs.

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ".

2. La demande de M. B tendant à l'annulation du permis d'aménager, qui porte sur l'aménagement d'un parking sur le territoire de la commune de Praz-Sur-Arly, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 24 juillet 2023. La commune relevait par ailleurs, à la date de l'ordonnance du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, l'ordonnance attaquée a été rendue en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B tendant à l'annulation de cette ordonnance au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à M. A B et à la commune de Praz-Sur-Arly.

Fait à Lyon, le 13 mars 2024.

Le Président de la cour,

Gilles Hermitte