Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-20, 23LY03736

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ressort du tribunal administratif : En vertu de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours concernant les permis de construire dans certaines communes, dont fait partie la commune des Allues. La cour a donc confirmé que le jugement rendu par le tribunal administratif était définitif et ne pouvait pas être contesté devant une cour d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement (...) lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts." Cette disposition établit clairement le cadre dans lequel les tribunaux administratifs exercent leur compétence, en particulier pour les communes spécifiques.

En conclusion, la décision de transmettre la requête au Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la compétence du Conseil d'État pour traiter des affaires relevant de la nature des recours contre les permis de construire dans des communes spécifiques.

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ".

2. La demande de M. A et autres tendant à l'annulation du permis de construire, qui porte sur la construction d'une résidence de vingt-cinq logements sur le territoire de la commune des Allues, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 7 novembre 2022. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A et autres tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A et autres est transmise au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à M. B A, représentant unique désigné, pour l'ensemble des requérants, à la commune des Allues et à la SAS Rising Stone.

Fait à Lyon, le 20 mars 2024.

Le Président de la cour,

Gilles Hermitte