Cour administrative d'appel de Lyon, Ordonnance, 2024-03-26, 23LY02222

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande initiale : Bien que la cour n'ait pas eu à se prononcer sur le fond en raison du désistement, il est important de noter que le tribunal administratif avait précédemment jugé la demande de Mme B comme manifestement irrecevable, ce qui soulève des questions sur la validité de ses arguments concernant l'incompétence, le défaut de motivation et la rupture d'égalité.

Interprétations et citations légales

- Irrecevabilité : Bien que la décision de la cour ne se soit pas penchée sur les arguments de fond, le rejet initial par le tribunal administratif soulève des questions sur la conformité de la demande de Mme B avec les exigences procédurales. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la formulation des demandes administratives.

En conclusion, la décision de la cour de prendre acte du désistement de Mme B met fin à la procédure sans se prononcer sur les questions de fond soulevées par la requérante, tout en confirmant l'application des règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de déterminer le point d'accès de son fonds sur la route départementale (RD) n° 18 à Montchanin.

Par ordonnance n° 2301206 du 9 mai 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Darson, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance, ainsi que l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a refusé la création d'un accès sur la RD n° 18 ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Saône-et-Loire de lui délivrer une permission de voirie dans le délai de deux mois, subsidiairement, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge du président du département de Saône-et-Loire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'ordonnance n'a pu sans irrégularité refuser de regarder la demande comme tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2023 ;

- au fond, cet arrêté est entaché d'incompétence de son signataire, de défaut de motivation, de méconnaissance des articles 31 à 33 et 38 du règlement départemental de voirie et d'une rupture d'égalité entre usagers.

Par mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mme B se désiste de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Le désistement de Mme A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Saône-et-Loire.

Fait à Lyon, le 26 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre

Ph. Arbarétaz

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

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N° 23Y02222