Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 02/09/2016, 16MA03069, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : En vertu des circonstances particulières de l'affaire, la cour décide de mettre en charge de l'État la somme de 2 000 euros, affirmant "qu'il y a lieu de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative" (point 3 de la décision). Cela souligne la responsabilité de l'État dans la prise en charge des frais engagés par les demandeurs dans le cadre de l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie qui a obtenu gain de cause de demander à l'État un remboursement de ses frais de justice. La décision souligne le droit des justiciables à être indemnisés pour les charges résultant d'une procédure judiciaire où ils ont dû engager des frais.

En somme, cette décision illustre à la fois la possibilité de désistement des parties dans le processus judiciaire et la reconnaissance du droit des justiciables à obtenir un remboursement des frais engagés, garantissant ainsi l'équité dans le cadre des procédures administratives.

Par un arrêt n° 12MA04338 du 18 décembre 2014, la cour administrative de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... C...contre ce jugement, y compris les conclusions tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n° 388147 du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par M. et Mme B...C..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative de Marseille.

Procédure après renvoi de l'affaire devant la Cour :

Par un mémoire, enregistré le 16 aout 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 aout 2016, M. et Mme B...C..., représentés par MeA..., déclarent se désister de leurs conclusions aux fins de décharge et ne maintenir que leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ;

2. Considérant que M. et Mme C... déclarent se désister des conclusions aux fins de décharge de la présente instance ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C... de leurs conclusions aux fins de décharge.

Article 2 : L'Etat versera 2 000 euros à M. et Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... C...et au ministre de l'économie et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2016.

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N° 16MA03069