Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/07/2016, 15MA00907, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'autres fondements dans la demande : Mme C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour uniquement sur le fondement de l'article L. 313-11 4°, sans évoquer d'autres bases juridiques. La cour souligne que « le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code », ce qui indique que l'initiative de déclarer des droits supplémentaires incombe à la requérante.

2. Inopérance de l'argumentation : La cour conclut que le moyen soulevé par Mme C... concernant la méconnaissance de l'article L. 313-11 7° est inopérant, car elle ne s'est prévalue d'aucun autre fondement lors de sa demande ou dans les suites à donner avant la décision prise par le préfet.

Interprétations et citations légales

- Citation du jugement : « Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant ». Ce passage renforce l'idée que la demande de titre de séjour doit être suffisamment articulée pour que les administrations puissent en évaluer toutes les facettes.

En résumé, la décision établit que la responsabilité de citer des bases légales et de promouvoir ses droits repose sur la personne requérante, et que la cour a confirmé la légalité de la procédure suivie par le préfet dans le traitement de la demande de Mme C....

Par une requête, enregistrée le 27 février 2015, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 février 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2014.

Elle soutient que l'arrêté du préfet méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D...a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme C... relève appel du jugement du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;

2. Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux ;

3. Considérant que Mme C... a demandé le 10 mars 2014 le renouvellement du titre de séjour qu'elle avait obtenu en qualité de conjoint de Français, sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle ne s'est prévalue d'aucun autre fondement lors de sa demande, ni par la suite avant que la décision ne soit édictée ; que le préfet a rejeté sa demande sur ce fondement, sans se prononcer sur la délivrance d'un titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que sa requête doit par suite être rejetée ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2016, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président,

- M. Laso, président-assesseur,

- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 13 juillet 2016.

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N° 15MA00907

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