Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2016, 15MA00389, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. La proposition de rectification de l'administration fiscale était insuffisamment motivée, ne précisant pas les sociétés en participation concernées.
2. L'administration fiscale aurait dû procéder à une vérification des comptabilités des sociétés en participation avant tout contrôle sur pièces.
3. Ils soulignaient que leurs investissements étaient conformes aux dispositions fiscales en vigueur, arguant que l'absence de raccordement au réseau électrique était indépendante de leur volonté.

Ainsi, les requérants invoquaient des manquements de l'administration à certaines obligations juridiques, ce qui les aurait privés des garanties fondamentales des droits de la défense.

Interprétations et citations légales

- Livre des procédures fiscales - Article L. 76 B : Cet article impose une obligation de communication d'éléments obtenus durant les vérifications fiscales. Les requérants soutenaient que l'administration n’avait pas respecté cette obligation.

- Code général des impôts - Article 199 undecies : Les époux C... faisaient valoir que cet article ne nécessitait pas l'agrément d'un comité pour valider leurs investissements, ni qu'ils fussent raccordés au réseau d'électricité pour bénéficier de réductions fiscales.

- Code civil - Article 1604 : Ils se référaient à ce texte pour affirmer que le droit à la réduction d'impôt naissait de la simple livraison du bien, ce qui renforçait leur position selon laquelle leur investissement devait être considéré comme valide, indépendamment des conditions ultérieures de raccordement.

En conclusion, la Cour a reconnu le désistement des requérants de l’instance et a décidé d’en donner acte, mettant ainsi fin à la procédure judiciaire dans ce cas particulier.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2015, M. et Mme C..., représentés par la SELARL Kihl-A..., agissant par Me A..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2014 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la proposition de rectification, qui n'identifie pas les sociétés en participation dont ils étaient membres et qui ne présentaient pas un caractère occulte, n'est pas suffisamment motivée ;

- les sociétés en participation dont ils étaient membres étaient identifiables ;

- l'administration fiscale a méconnu les obligations prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et le devoir de loyauté ;

- elle aurait dû leur communiquer les éléments obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Dom Tom Défiscalisation ;

- l'administration fiscale avait l'obligation de procéder à une vérification de comptabilité des sociétés en participation dans lesquelles ils avaient souscrit des parts préalablement au contrôle sur pièces dont ils ont fait l'objet ;

- seule une visite sur place aurait pu permettre de constater l'existence ou non des investissements à l'origine du litige ;

- le procédé consistant à utiliser les informations obtenues dans le cadre du droit de communication au lieu de procéder au contrôle des sociétés en participation constitue un détournement de procédure, qui les a privés des garanties fondamentales des droits de la défense et méconnaît de nouveau le devoir de loyauté ;

- ils ont réalisé des investissements productifs au sens de la loi fiscale et de la doctrine administrative du 12 septembre 2012 référencée BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 ;

- l'article 199 undecies du code général des impôts n'impose pas que l'investissement ait reçu l'agrément du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité ni qu'il soit raccordé au réseau d'Électricité de France ;

- la doctrine administrative référencée BOI-SJ-AGR-40 du 7 octobre 2013 ne comporte également aucune obligation de ce genre ;

- le droit à réduction d'impôt naît de la simple livraison du bien au sens de l'article 1604 du code civil ;

- la doctrine administrative référencée BOI-SJ-AGR-40 du 7 octobre 2013 le confirme ;

- l'absence de raccordement des matériels au réseau d'électricité est totalement indépendante de la volonté des sociétés en participation mais s'explique par le fonctionnement d'Électricité de France aux Antilles.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C... ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2016, M. et Mme C... déclarent se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour de donner acte à M. et Mme C... de leur désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paix,

- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.

1. Considérant que, par mémoire enregistré le 13 mai 2016, M. et Mme C... déclarent se désister de l'instance ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... C...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Délibéré après l'audience du 26 mai 2016 à laquelle siégeaient :

- M. Bédier, président de chambre,

- Mme Paix, président assesseur,

- Mme Markarian, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 juin 2016.

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N° 15MA00389