Résumé de la décision
La société SNP Invest a déposé une requête devant la Cour administrative d'appel de Marseille pour annuler un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté sa demande concernant la décision de préemption du maire d'Orange. La société a soutenu que la décision n'avait pas été notifiée à l'adjudicataire et que le délai de préemption avait expiré. Cependant, par un mémoire enregistré le 6 juin 2016, SNP Invest s'est désistée de son action. La Cour a alors donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La Cour a constaté que la société SNP Invest avait manifesté son intention de se désister purement et simplement. En vertu du principe de la libre disposition de ses droits, la Cour a donné acte de ce désistement sans opposition.
2. Notion de préemption et de notification : Bien que la société ait soulevé des arguments relatifs à la non-notification de la décision de préemption, ainsi qu'un prétendu dépassement du délai de préemption, ces points ne furent plus discutés par la suite, la société ayant choisi de se désister.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit que les frais d'instance peuvent être mis à la charge d'une des parties dans des conditions déterminées. En l'espèce, la société a demandé que soit mise à la charge de la commune une somme de 5 000 euros. Cependant, ce point est devenu sans objet en raison du désistement.
- Code de l'urbanisme - Article relatif à la préemption : Bien que la décision de la Cour ne se soit pas attardée sur l'interprétation des conditions de la préemption, il convient de rappeler que la préemption est soumis à des délais stricts et à des procédures de notification. Ces principes sont essentiels pour garantir la sécurité juridique dans les transactions immobilières.
En somme, la décision de la Cour a surtout porté sur le traitement du désistement de la requête, sans entrer dans l'examen des arguments soulevés par la société sur la préemption. Le fait que la société ait décidé de mettre un terme à sa réclamation a conduit la Cour à clore la procédure, renforçant le principe de la libre disposition des parties sur leurs demandes en justice.