Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/06/2016, 15MA01992, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de soumission à la commission de titre de séjour : M. C... soutenait que le préfet aurait dû soumettre sa demande à la commission du titre de séjour en raison de sa résidence habituelle. La Cour a contredit cet argument en affirmant qu’« il n’était pas tenu de soumettre pour avis la demande de l'intéressé à la commission du titre de séjour », étant donné qu’il ne remplissait pas les critères requis.

3. Absence de contradiction : La Cour a également noté qu'il n'y avait pas de contradiction entre le jugement contesté et une précédente décision du tribunal administratif concernant la résidence habituelle de M. C... entre 2002 et 2012, arguant que « le tribunal administratif n'a entaché son raisonnement sur ce point d'aucune contradiction avec une précédente décision devenue définitive ».

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Ce texte impose à l’autorité administrative de soumettre une demande d’admission au séjour pour un étranger justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, ce qui n'était pas le cas de M. C..., comme le souligne la Cour : « (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée (...) la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ».

La Cour a ainsi conclu qu'en l'absence de preuve de sa résidence habituelle conforme aux exigences légales, la préfecture n’avait pas à soumettre la demande de M. C... à la commission du titre de séjour.

En résumé, la décision de la Cour a validé l'appréciation des faits par le tribunal administratif et a confirmé que M. C... n'avait pas le droit de contester la décision du préfet, n'ayant pas établi son droit à une admission exceptionnelle au séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2015, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 31 mars 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 décembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans l'attente du réexamen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les premiers juges ont considéré à tort qu'il ne pouvait se prévaloir d'une résidence habituelle en France depuis 2002 au seul motif de son bref séjour en Tunisie en 2013 nécessaire pour obtenir un visa de long séjour ;

- le tribunal administratif a au contraire reconnu par un précédent jugement du 21 novembre 2014 qu'il justifiait d'une résidence habituelle de dix ans en France et que la commission du titre de séjour devait être saisie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Hameline a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par arrêté du 24 décembre 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour formée par M. A... C..., ressortissant tunisien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; que l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande d'annulation de cet arrêté ; que M. C... interjette appel du jugement en date du 31 mars 2015 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur le bien-fondé du jugement contesté :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C... a résidé en Tunisie de juin à octobre 2013 ; que dès lors, à la date du 24 décembre 2014 à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, il ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges ; que la circonstance que l'intéressé ait demandé et obtenu des autorités consulaires françaises la délivrance d'un visa de long séjour durant la période où il séjournait en Tunisie demeure sans influence à cet égard ; que, par ailleurs, le tribunal administratif n'a entaché son raisonnement sur ce point d'aucune contradiction avec une précédente décision devenue définitive qu'il a rendue le 21 novembre 2014, laquelle statuait sur la résidence habituelle de M. C... en France entre les années 2002 et 2012 ; que, par suite, le préfet n'était pas tenu de soumettre pour avis la demande de l'intéressé à la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 décembre 2014 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C..., n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées par l'intéressé à fin d'injonction ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une quelconque somme à M. C... au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2016, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Pocheron, président-assesseur,

- Mme Hameline, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 juin 2016.

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N° 15MA01992