Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1800727 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2021 et le 29 juillet 2021, M. B, représenté par Me Ramponneau, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 novembre 2020 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités y afférentes ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que l'administration a considéré qu'il était fiscalement domicilié en France ;
- il n'apparaît pas que les pièces saisies au cours de la visite domiciliaire lui aient été remises ;
- l'administration a méconnu l'article L. 76 C du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M. B a été regardé comme fiscalement domicilié en France et a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2012, résultant de l'imposition de dividendes. M. B relève appel du jugement du 25 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes.
Sur le domicile fiscal de M. B :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () ".
3. M. B ne conteste pas la réalité des éléments dont l'administration fait état, qui résultent de l'examen des documents saisis dans une villa située à Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), dont il ressort que cette villa appartient à une société de droit luxembourgeois, qui la donne en location à une société de droit suisse, et qu'elle est mise à la disposition de M. B, qui est l'ayant droit économique de ces deux sociétés, et qui prend en charge pour partie le loyer de la villa. Il ne conteste pas davantage que cette villa était occupée de manière régulière eu égard aux dépenses d'électricité et d'eau au cours de la période considérée, et à l'installation d'une ligne de téléphone fixe et d'internet. Par ailleurs, l'administration a relevé que M. B a lui-même déclaré que cette villa constituait son domicile, ainsi qu'il ressort d'un constat dressé par un huissier à sa demande, le 27 juin 2012, et d'attestations de travaux à réaliser qu'il a rédigées en 2011 et 2012 pour le bénéfice de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, qu'il s'y faisait adresser de nombreux documents, que sa compagne y faisait adresser des colis et des factures personnelles, et qu'il a effectué au cours de la période considérée de nombreux voyages en avion au départ de Nice pour de courts séjours à Paris et à Genève, où il prenait en location un véhicule. Enfin, M. B ne conteste pas la réalité des éléments recueillis par l'administration, selon lesquels il a signé de nombreux ordres de virement émanant de la société LD Finance Conseil, dont il est le président, et dont le siège social est situé à Cannes, et a ouvert plusieurs comptes bancaires en France. Dans ces conditions, alors même que les consommations d'eau et d'électricité seraient relativement faibles par rapport à la superficie de la villa, qu'elles seraient prises en charge par un tiers et que la compagne de M. B disposerait de son propre appartement, l'intéressé doit être regardé comme ayant eu son foyer en France au sens des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts. Par conséquent, il devait être regardé comme domicilié fiscalement en France au cours de l'année 2012.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée : " 1. Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites ; () ".
5. A supposer même que M. B puisse être considéré comme résident par les autorités suisses, il devrait être regardé comme ayant eu en France son foyer d'habitation permanent au sens des stipulations du a du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse et comme y ayant été domicilié au cours de l'année 2012 eu égard aux éléments mentionnés au point 3.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
6. Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu (), elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. / () VI. - L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies, () qu'après restitution des pièces et documents saisis (). / Toutefois, si, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification d'une mise en demeure adressée au contribuable, à laquelle est annexé un récapitulatif des diligences accomplies par l'administration pour la restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction, ceux-ci n'ont pu être restitués du fait du contribuable, les informations recueillies sont opposables à ce dernier après mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C () ". Aux termes de cet article L. 76 C : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI du même article, sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 () ".
7. D'une part, M. B indique qu'il " ne semble pas " avoir " été en possession des pièces citées dans la proposition de rectification ", et que " sauf meilleure information de l'administration, il n'apparaît pas que les pièces saisies " lui aient été remises. A supposer qu'il ait ainsi entendu soutenir que l'administration fiscale lui a opposé les informations recueillies dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire mise en œuvre dans la villa de Théoule-sur-Mer le 18 octobre 2013 sans lui avoir préalablement restitué les documents saisis, il ne contredit pas les mentions de la proposition de rectification datée du 9 avril 2015 selon lesquelles ces pièces lui ont été restituées le 11 décembre 2013. Le moyen doit donc être écarté.
8. D'autre part, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B ne saurait se prévaloir de l'article L. 76 C du livre des procédures fiscales, qui ne s'applique que lorsque les pièces et documents saisis dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 16 B du même livre n'ont pu être restitués du fait du contribuable.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par conséquent, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D É C I D E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, où siégeaient :
- Mme Paix, présidente,
- M. Platillero, président assesseur,
- Mme Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023.