Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B a demandé au tribunal administratif de Nice de de prononcer la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que l'annulation de l'acte de conversion de saisie conservatoire du 5 novembre 2018.
Par un jugement n° 1805152, 1900565 et 1902916 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2022, M. , représenté par Me Guerra, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 mars 2021 ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'action en recouvrement de l'amende litigieuse à l'encontre de la société Eau paiement de laquelle il a été solidairement tenu en application de l'article 1754 du code général des impôts était prescrite lorsque l'administration a établi à son encontre un avis de mise en recouvrement de cette amende, à défaut pour le délai fixé par l'article L. 188 du livre des procédures fiscales d'avoir été interrompu lorsqu'il a été destinataire de cet avis de mise en recouvrement, dès lors que l'administration n'établit pas avoir notifié à la société E, dans le délai fixé par cet article, l'avis de mise en recouvrement du 18 octobre 2010 et une mise en demeure de payer du 12 avril 2016 portant notamment sur cette amende.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 13 juillet 2022, le ministre délégué chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société E, dont M. A était associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration lui a infligé l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts faute d'avoir répondu à sa demande de lui désigner les bénéficiaires des distributions résultant de sommes réintégrées dans son résultat. Faute pour l'administration d'avoir pu obtenir le règlement de cette amende par ladite société, elle a établi un avis de recouvrement à l'encontre de M. A le 29 octobre 2018, en sa qualité de débiteur solidaire de cette amende. Ce dernier relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette amende.
2. Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits simples et majorations correspondants. / Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. () ". L'article L. 189 du même code prévoit : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. / La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées ". Enfin l'article L. 274 dispose : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de reprise de l'administration pour les pénalités prévues par l'article 1759 du code général des impôts court jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai imparti à la société pour répondre à la demande de désignation adressée par l'administration sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts est expiré.
3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, l'administration établit avoir notifié l'avis de mise en recouvrement du 18 octobre 2010 établi au nom de la société E en vue du recouvrement de l'amende litigieuse en produisant un accusé de réception à la date du 22 octobre 2010 qui mentionne le numéro de dossier figurant sur cet avis. S'il soutient que ce document démontrerait que le pli afférent contenait uniquement la notification d'un courrier n° 751 du 11 octobre 2010 l'informant de ce que cet avis annule et remplace un précédent avis de mise en recouvrement, il ne l'établit pas du fait de la seule mention du n° 751 porté sur l'accusé de réception, alors qu'il ne produit pas ce courrier et n'en démontre donc pas l'existence. Ce moyen ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté.
4. En second lieu, si M. A soutient également que l'administration ne démontre pas avoir notifié la mise en demeure de payer l'amende litigieuse du 12 avril 2016 établie à l'encontre de la société E dans la mesure où la date figurant sur l'accusé de réception afférent ne comporte pas mention de l'année, il résulte de l'instruction que cette mise en demeure a fait l'objet d'une signification par huissier le 14 avril 2016, laquelle a donné lieu à l'établissement par ce dernier, le même jour d'un procès-verbal relatant les diligences accomplies, en application de l'article 659 du code civil. Cette signification, dont il n'est pas allégué qu'elle n'aurait pas été faite à la dernière adresse connue de l'administration fiscale, a ainsi valablement interrompu le délai de prescription tant à l'égard de la société E qu'à l'égard de M. A, débiteur solidaire. Ce moyen doit par suite également être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance.
D É C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, où siégeaient :
- Mme Paix, présidente,
- M. C, president assesseur,
- M. Claudé-Mougel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023.