Cour administrative d'appel de Marseille, Décision, 2023-03-02, 22MA00187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des demandes de titre de séjour : La Cour a précisé que la demande de renouvellement de titre de séjour "étudiant" présentée par M. A le 3 novembre 2020 était distincte de sa demande de changement de statut en "salarié" et que le préfet n'avait pas à se prononcer sur cette demande dans l'arrêté contesté. La Cour a noté que M. A n'avait pas formé de conclusions contre la décision implicite de rejet de cette demande.

3. Application des conventions internationales : La Cour a affirmé que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers s'appliquent "sous réserve des conventions internationales", en citant l'accord franco-sénégalais qui permet la délivrance de titres de séjour sans tenir compte de la situation de l'emploi pour certains métiers. Elle a conclu que le préfet avait correctement appliqué ces dispositions.

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : La Cour a examiné les arguments de M. A concernant l'atteinte à sa vie privée et familiale, concluant qu'il ne démontrait pas d'attaches personnelles suffisantes en France pour justifier un droit au séjour.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article R. 5221-20 : Cet article stipule que le préfet doit prendre en compte la situation de l'emploi et l'adéquation entre la qualification de l'étranger et l'emploi proposé. La Cour a souligné que la DIRECCTE avait rejeté la demande d'autorisation de travail de M. A en raison de l'inadéquation entre son diplôme et le poste d'équipier polyvalent, accessible sans diplôme.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : La Cour a rappelé que toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit être justifiée par des raisons légales et nécessaires. Elle a conclu que M. A, célibataire et sans enfant, ne démontrait pas d'attaches personnelles suffisantes en France pour revendiquer une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée.

En somme, la décision de la Cour administrative d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des conventions internationales, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et rejetant les arguments de M. A.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2104622 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2022 et le 3 février 2023, M. A, représenté par Me Pavard, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2021 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1691.

Il soutient que :

- le jugement est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à un examen réel et concret de sa situation personnelle ;

- le préfet devait statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour " étudiant " formée le 3 novembre 2020 ; en ne se prononçant pas sur cette demande, le préfet a entaché son arrêté d'erreur de droit ;

- les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;

- le préfet a commis une erreur sur la nature et les modalités de son emploi au soutien de sa demande d'autorisation de travail ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5221-20 du code du travail ;

- les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont illégales par voie d'exception tirée de l'illégalité de la décision rendue le 7 décembre 2020 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) portant refus d'autorisation de travail au motif de l'erreur de droit et de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation de la rémunération garantie par le contrat de travail cette décision ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus d'admission sur sa vie privée et familiale ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas présenté d'observations en défense.

Par une décision du 17 décembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et le séjour des personnes ;

- l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- et les observations de Me Pavard pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité sénégalaise, né le 10 novembre 1990, est entré en France le 21 septembre 2017, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa " étudiant " et a obtenu, en cette qualité, deux cartes de séjour temporaires dont la dernière a expiré le 8 septembre 2020. Il a sollicité, le 24 novembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour en sollicitant un changement de statut d'étudiant en celui de salarié, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 7 décembre 2020 la directrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) agissant par délégation du préfet des Bouches-du-Rhône a refusé l'autorisation de travail demandée. Par un arrêté en date du 16 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté. M. A relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement :

2. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens invoqués dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. A ne peut donc utilement se prévaloir d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dont les premiers juges auraient entaché leur jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen réel de la situation personnelle de M. A, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement, le requérant réitérant ces moyens en appel sans apporter d'élément nouveau de nature à remettre en cause leur bien-fondé.

4. En deuxième lieu, il est constant que M. A a déposé, le 24 novembre 2020, une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône s'est prononcé dans l'arrêté attaqué. Le requérant fait valoir que le préfet n'a pas examiné sa demande de renouvellement du titre de séjour " étudiant " présentée le 3 novembre 2020 et produit une " confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour ". Toutefois, cette demande de renouvellement de titre de séjour du 3 novembre 2020 doit être analysée comme une demande différente de celle du 24 novembre 2020, présentée sur un fondement différent et sur laquelle le préfet n'avait pas à se prononcer dans l'arrêté contesté dans la présente instance. Le requérant n'a pas formé de conclusions à l'encontre de la décision implicite de rejet née à la suite de cette demande formée le 3 novembre 2020. La circonstance qu'un dysfonctionnement des services techniques du ministère de l'intérieur aurait empêché le requérant de répondre à une demande de production de justificatifs de domicile pour compléter son dossier est, à la supposer établie, sans incidence. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas examiné la demande qui lui était présentée, n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation, a insuffisamment motivé son arrêté au regard de sa situation personnelle et en ne visant pas l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur de droit en refusant d'examiner sa demande de renouvellement du titre de séjour " étudiant " alors qu'il était en situation de compétence liée en application des stipulations de l'article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal susvisée.

5. En troisième lieu, d'une part, l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable prévoit que les dispositions de ce code s'appliquent " sous réserve des conventions internationales ". En vertu du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord conclu entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié par l'article 2 de l'avenant du 25 février 2008, entré en vigueur le 1er août 2009 : " () La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention " travailleur temporaire " sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. / () ". Au nombre des métiers énumérés à l'annexe IV de l'accord modifié figure celui d'" Employé polyvalent restauration ".

6. D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail / 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule; Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; () ". Aux termes de l'article R. 5221-21 du même code : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé à l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au sixième alinéa de l'article L. 313-10 du même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes visées par ces dispositions ; 2° L'étudiant, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à un montant fixé par décret ; 3° L'étudiant visé au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ; 4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail ".

7. Il résulte de ces stipulations et dispositions précitées que, d'une part, l'article R. 5221-21 du code du travail vise à organiser des dérogations au 1° de l'article R. 5221-20 pour les personnes concernées par la condition tirée de la situation de l'emploi et que, d'autre part, pour examiner une demande d'autorisation de travail présentée par un ressortissant sénégalais, il incombe au préfet, dans l'hypothèse où la situation de l'emploi n'est pas opposable à ce dernier, d'apprécier si l'emploi au titre duquel est présentée la demande se trouve en adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule.

8. Il ressort des pièces du dossier que la DIRECCTE a rejeté la demande d'autorisation de travail que l'employeur de M. A, l'entreprise Sorar, a présentée pour occuper le poste d'équipier polyvalent niveau 1 (code ROME G1603), et non de " leader " ainsi qu'il l'invoque, au sein de cette société, laquelle exploite un restaurant " Burger King " à Arles, au motif de l'inadéquation entre la qualification du requérant et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule. Il ressort, en effet, de la fiche métier Pôle Emploi relative au code ROME G1603 que cet emploi est accessible sans diplôme ni expérience professionnelle et qu'un certificat d'aptitude professionnelle d'agent polyvalent peut en faciliter l'accès. Il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu en juillet 2019, au terme de ses études de droit, économie et gestion, un master II portant la mention " direction de projets ou établissements culturels ". Le préfet a ainsi pu relever, à juste titre, que l'emploi pour lequel la demande d'autorisation de travail a été sollicitée n'est pas en adéquation avec les études de M. A, la circonstance qu'il aurait acquis de l'expérience dans la société demeurant sans influence sur l'appréciation de l'adéquation entre ses études suivies en France et l'emploi faisant l'objet de la demande. Ce seul motif suffit à fonder la décision litigieuse. Ainsi, si le requérant fait valoir que c'est à tort que le préfet a retenu comme motif de refus qu'il percevait une rémunération insuffisante au regard des exigences de l'article R. 5221-21 du code du travail, alors même que le préfet n'avait pas à examiner la demande d'autorisation de travail au regard de ces dispositions, ce motif revêt un caractère superfétatoire et les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant ce second motif de refus ne peuvent, dès lors, être utilement invoqués par le requérant.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision de la DIRECCTE du 7 décembre 2020 à l'encontre de l'arrêté attaqué.

10. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, " sous réserve des conventions internationales ". Ainsi, la situation des ressortissants sénégalais désireux d'exercer une activité professionnelle en France est régie par les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié. Les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne leur sont, dès lors, pas applicables. Par suite le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu ces dispositions et entaché son arrêté d'une erreur de droit doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

12. Si M. A fait valoir que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée, il est entré en France pour poursuivre des études et n'avait pas vocation à demeurer sur le territoire français au terme de ses études. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant, ne se prévaut de la présence en France d'aucun membre de sa famille et ne démontre pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine. Si M. A exerce une activité professionnelle, en tant qu'équipier dans le domaine de la restauration rapide, depuis le 19 janvier 2018, ainsi que l'y autorisait son titre de séjour " étudiant ", cette circonstance ne saurait pour autant démontrer le transfert de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations et dispositions précitées doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

13. En sixième lieu, n'ayant pas présenté de demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas été examinées d'office par le préfet, M. A ne peut utilement s'en prévaloir pour contester le refus de titre de séjour en litige.

14. Enfin, il résulte de ce qui vient d'être dit aux points précédents que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire qui lui ont été opposés, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.

15. Il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Pavard et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, où siégeaient :

- Mme Paix, présidente,

- M. Platillero, président assesseur,

- Mme Carotenuto, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023.