Cour administrative d'appel de Marseille, Décision, 2023-03-08, 23MA00396

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté : Les arguments de M. B concernant la légalité de l'arrêté du préfet n'ont pas été jugés suffisants pour créer un doute sérieux. La Cour a noté que "aucun des moyens invoqués par M. B ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée".

3. Inapplicabilité des procédures de référé : La Cour a précisé que les procédures de référé ne s'appliquent pas aux décisions portant obligation de quitter le territoire, qui sont régies par des règles spécifiques. "Cette procédure particulière qui est suspensive de l'exécution d'office de l'éloignement de l'étranger est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 752-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne les modalités de suspension d'une décision d'obligation de quitter le territoire pour les demandeurs d'asile. La Cour a rejeté les conclusions de M. B sur ce fondement, affirmant que "les conclusions de M. B formulées au titre de l'article L. 752-6... ne peuvent qu'être rejetées".

3. Article L. 614-1 et L. 614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles précisent les conditions de contestation des décisions d'obligation de quitter le territoire. La Cour a souligné que "l'éloignement effectif de l'étranger... ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester... cette décision", ce qui renforce l'idée que la procédure de référé n'est pas applicable dans ce contexte.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et des conditions de suspension des décisions administratives, en mettant en avant la nécessité d'un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2201226 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B, représenté par Me Labouret-Maurel, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution du jugement du 10 janvier 2023 ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022du préfet de la Haute-Corse.

Il soutient que :

- sa requête vise à la suspension de l'exécution de la décision du tribunal administratif au titre de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il n'a plus aucune attache à Cuba et qu'il vit en France avec sa mère et son frère de 12 ans ;

- les moyens soulevés sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que son conseil n'a pas été destinataire de l'avis d'audience, que l'erreur commise par le tribunal l'a privé de la possibilité de se rendre à l'audience et de présenter des observations, que la procédure méconnaît les principes du contradictoire et du procès équitable, que le trouble qu'il a porté à l'ordre public n'est pas suffisamment grave pour fonder en droit l'arrêté du 8 septembre 2022, que cet arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La présidente de la Cour a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu :

- la requête, enregistrée le 16 février 2023, sous le n° 23MA00391, tendant à l'annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité cubaine, demande au juge des référés de la Cour de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia du 10 janvier 2023 et l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Et en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B, qui justifie avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 10 janvier 2023 :

5. En application de l'article L. 521-1 code de justice administrative, il appartient au juge des référés de la cour administrative d'appel, dans les cas où la cour est saisie d'une requête en appel dirigée contre le jugement d'un tribunal administratif ayant rejeté au fond les conclusions dirigées contre une décision administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Dans le cadre de cette procédure, il ne lui appartient pas de suspendre l'exécution du jugement lui-même. Par suite, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia du 10 janvier 2023 doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :

6.Aucun des moyens invoqués par M. B, et visés ci-dessus, présentés à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022, en tant qu'il porte refus de renouvellement de son titre de séjour ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Les conclusions tendant à la suspension de cette décision doivent dès lors être rejetées.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire :

7. D'une part, les conclusions de M. B formulées au titre de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concernent que les modalités de suspension d'une décision portant obligation de quitter le territoire prononcée à l'encontre d'un demandeur d'asile dont le droit au maintien sur le territoire français a pris fin, ne peuvent qu'être rejetées.

8. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721 5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732 8. ". Aux termes de l'article L. 614-4 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ".

9. Il ressort des dispositions citées au point précédent que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et accompagnées, le cas échéant, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence. Cette procédure particulière qui est suspensive de l'exécution d'office de l'éloignement de l'étranger est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative, y compris lorsque l'étranger fait appel d'un jugement qui, dans le cadre de cette procédure, a rejeté sa demande. Il en résulte qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'est pas justiciable des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative, le jugement ayant rejeté une demande dirigée contre un tel arrêté étant seulement susceptible de faire l'objet d'une décision de sursis à exécution dans les conditions énoncées par les articles R. 811-14 et R. 811-17 du code de justice administrative, qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner (CE, 10.06.2014, n° 381573). Par suite, M. B n'est pas recevable à demander au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 8 septembre 2022 doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Labouret-Maurel.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.