Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Zacharie en date du 3 septembre 2019 portant opposition à déclaration préalable pour un projet de reconstruction de la partie Est d'un bastidon écroulé pendant des réparations sur un terrain situé chemin de Cantissier et cadastré section A n° 818, 824, 825, 32 et 35 sur le territoire communal.
Par jugement n° 1903901 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Mme A et l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Zacharie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 11 mai 2023, Mme B A, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucede, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Toulon ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Zacharie en date du 3 septembre 2019 ;
3°) d'enjoindre au maire de Saint-Zacharie, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé ce délai ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Zacharie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de de justice administrative ;
- le tribunal a retenu à tort que la preuve de l'existence légale du cabanon litigieux n'est pas apportée, alors que cette preuve peut être apportée par tous moyens pour une construction édifiée avant la loi du 15 juin 1943 ;
- c'est au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont considéré qu'il existait une contrariété, quant à la superficie du cabanon concerné, entre les documents cadastraux, le procès-verbal dressé par un agent de la commune et l'acte notarié produit ;
- c'est également au prix d'une erreur de droit commise par les premiers juges que la reconstruction à l'identique lui a été déniée.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Saint-Zacharie représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une lettre du 25 janvier 2024 la Cour a porté à la connaissance des parties des photographies de la parcelle concernée issues du site internet remonter le temps de l'Institut géographique national.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, l'appelante a présenté des observations relatives à cette communication en indiquant que des arbres cachaient le cabanon existant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Angéniol,
- les conclusions de M. Quenette,
- et les observations de Me Faure-Bonaccorsi représentant la commune de Saint-Zacharie et de Me Claveau représentant Mme A.
Une note en délibéré présentée pour Mme B A a été enregistrée le 22 février 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a déposé le 1er juillet 2019, une déclaration préalable de travaux aux fins de reconstruction à l'identique de la partie Est, écroulée selon ses dires pendant un chantier de réparation, d'un bastidon édifié sur la parcelle A 824, sur le territoire de la commune de Saint-Zacharie. Par arrêté du 3 septembre 2019, le maire de la commune s'est opposé à cette déclaration au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme. Le tribunal administratif de Toulon, par un jugement du 24 mai 2022, a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté du 3 septembre 2019, après avoir jugé que le motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme était légal et que pour ce seul motif, le maire de la commune de Saint-Zacharie pouvait s'opposer à la déclaration préalable de travaux de Mme A. Cette dernière relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait, et doit donc être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article A-2 du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable de la commune de Saint-Zacharie, qu'en zone A, où se trouve le terrain d'assiette du projet litigieux, la construction d'un cabanon sans lien avec une activité agricole n'était pas autorisée à la date de l'arrêté attaqué.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ". Par ailleurs aux termes de l'article L. 111-23 du même code : " La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ".
5. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment n'est possible dans un délai de 10 ans que si celui-ci a été régulièrement édifié, c'est-à-dire soit en vertu d'une autorisation d'urbanisme, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire.
6. Il ressort de la consultation du site internet de l'IGN " remonter le temps ", librement accessible et dont les photographies extraites ont été soumises au contradictoire des parties le 25 janvier 2024, que, s'il apparait l'existence d'un cabanon sur la parcelle 824 appartenant à l'appelante pour la période actuelle, aucune trace d'un quelconque cabanon, dont le toit ne pourrait qu'être apparent, compte tenu de sa taille et de son emplacement, ne ressort des photographies ariennes couvrant la période courant de 2000 à 2010. Dans ces conditions, Mme A ne peut se prévaloir d'une reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, du fait de sa construction avant 1943, sur le fondement des dispositions précitées de L. 111-15 du code de l'urbanisme, en l'absence de toute preuve de l'existence du cabanon objet du litige dans un délai de 10 ans avant sa reconstruction à l'identique. Par ailleurs, à supposer même qu'il ait pu subsister des murs à l'état de ruine au cours de cette période et qui seraient difficilement visibles sur les photographies en question, il apparait clairement, après prise de connaissance des photographies produites par l'appelante, que les seules parties qui pourraient apparaitre comme anciennes de ce cabanon, qui est en fait une reconstruction quasi ex nihilo, correspondent à une très modeste partie d'un angle de mur en pierre ne permettant en rien la restauration d'un bâtiment dont il resterait l'essentiel des murs porteurs, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme.
7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2019, par lequel le maire de Saint-Zacharie s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux. Par voie de conséquence, ses conclusions d'appel à fin d'injonction afférentes ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que la commune de Saint-Zacharie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser une quelconque somme à Mme A. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme A, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Zacharie et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Mme A versera à la commune de Saint-Zacharie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et à la commune de Saint-Zacharie.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, où siégeaient :
- M. Portail, président,
- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,
- M. Angéniol, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
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