Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E C et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Conca a délivré à M. A un permis de construire une maison avec piscine sur la parcelle cadastrée section C n° 1303, située au lieudit " Faoteo ", ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 2100552 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé ces décisions et a mis à la charge de la commune de Conca la somme de 1 500 euros à verser à M. C et à Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier, 11 juillet et
20 novembre 2023, M. D A, représenté par Me Galy, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 novembre 2022 ;
2°) de rejeter la demande de M. C et de Mme F ;
3°) le cas échéant de surseoir à statuer en accordant un délai d'un an pour permettre la régularisation des formalités qui auraient été omises ;
4°) de mettre à la charge solidaire de M. C et de Mme F la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande est irrecevable car ses auteurs, bien que voisins du projet, ne justifient pas d'un intérêt pour agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;
- le permis en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas compris dans la bande des cent mètres et relevant d'un périmètre déjà bâti ;
- le permis en litige ne méconnaît pas non plus les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du même code, le projet devant se réaliser dans une dent creuse que le premier article admet de combler ;
- le tribunal ne pouvait accueillir le moyen tiré de ce qu'il n'avait pas présenté de demande tendant au bénéfice des dispositions transitoires de l'article 42 de la loi du
23 novembre 2018, lequel était irrecevable car soulevé plus de deux mois après l'introduction de la requête et plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense en violation de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
- le vice tenant à la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme étant régularisable, il y aurait lieu de surseoir à statuer afin de soumettre le dossier de demande à l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites mentionnée par ce texte, soit en l'occurrence le conseil des sites de Corse institué par les articles L. 4421-4 et R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er février et le 7 novembre 2023, M. C et Mme F, représentés par Me De Casalta-Bravo, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'appelant la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au
17 novembre 2023, à 12 heures, puis reportée au 23 novembre 2023 à 12h, par ordonnance du
8 novembre 2023, et enfin au 29 novembre 2023 à 12 heures, par ordonnance du
22 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Revert,
- les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique,
- et les observations de Me Tissot, substituant Me De Casalta-Bravo, représentant M. C et Mme F.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 19 mai 2020, le maire de la commune de Conca a délivré à M. A un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation de 100 m2 de surface de plancher avec piscine, sur une parcelle cadastrée section C n° 1303, située lieu-dit Faoteo, au sein du lotissement dénommé Capo Di Stelle. Par un jugement du 18 novembre 2022, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Bastia, à la demande de M. C et de Mme F, a annulé ce permis de construire ainsi que le rejet tacite de leur recours gracieux formé le 18 mars 2021 contre cette autorisation.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.". Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans du dossier de demande et de la simulation de champ visuel réalisée par un architecte le 7 juin 2023 à la demande de l'appelant, que le projet en litige, qui doit s'implanter en limite parcellaire et en jumelage avec la maison d'habitation de M. C et de Mme F qui justifient ainsi de leur qualité de voisins immédiats de l'opération, aura, par cette seule implantation, pour effet non seulement d'obstruer des vues depuis certaines ouvertures de cette habitation et d'obérer une partie de la vue depuis sa terrasse, mais également de causer des nuisances notamment sonores du fait de la proximité immédiate de la maison et, en particulier, de sa piscine prévue en terrasse surélevée, dépassant de près de 60 cm la terrasse des intimés. Ainsi ces derniers, qui font valablement état d'éléments relatifs à la nature et à la localisation du projet de construction de M. A, justifient d'un intérêt pour agir contre le permis de construire en litige. L'engagement souscrit par M. C et Mme F, dans leur acte de vente du 12 octobre 2016, au bénéfice de M. A, de mettre en conformité une partie de leur maison en en supprimant le débord de toit, l'escalier d'accès au grenier et la terrasse empiétant sur le lot de celui-ci, qui a trait à des relations de droit privé, n'est pas de nature à remettre en cause la légitimité de leur intérêt à agir contre l'autorisation en litige. Il en va de même de la circonstance, postérieure à l'affichage de la demande de permis de construire, que le juge des référés du tribunal judiciaire d'Ajaccio a ordonné cette mise en conformité le 4 avril 2023 et de celle que la construction des intéressés méconnaîtrait elle-même certaines des règles de la loi littoral sur la méconnaissance desquelles le tribunal s'est fondé pour annuler le permis en litige, l'intérêt à agir s'appréciant au regard des conclusions présentées et non des moyens soulevés à leur appui. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée par M. A et tirée du non-respect par la demande de M. C et de Mme F des dispositions législatives citées au
point 2.
En ce qui concerne l'annulation prononcée par le jugement attaqué :
4. Pour annuler le permis de construire délivré à M. A, le tribunal administratif de Bastia s'est fondé, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, sur des motifs tirés de la méconnaissance respectivement des dispositions des articles L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC).
5. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage (), à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. () ". Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage () est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. () ".
Et aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage () ".
6. Le PADDUC qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, fixe, pour sa part, quatre critères à appliquer cumulativement pour déterminer le caractère urbanisable d'une parcelle ou d'une unité foncière située dans la bande des cent mètres : premièrement la parcelle ou l'unité doit être incluse dans un espace urbanisé, lui-même contenu dans l'enveloppe urbaine d'un village ou d'une agglomération, deuxièmement elle doit être située en continuité immédiate avec des parcelles bâties, troisièmement elle doit être de taille limitée et quatrièmement ses caractéristiques topographiques ne doivent pas conduire à porter atteinte au paysage environnant. Par ailleurs, le PADDUC identifie une agglomération, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et le village selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ce faisant, le PADDUC apporte des précisions respectivement aux articles L. 121-16 et L. 121-8 du code de l'urbanisme avec lesquels elles sont compatibles.
7. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, sur la bande littorale des
cent mètres, ne peuvent être autorisés que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, eux-mêmes contenus dans l'enveloppe urbaine d'un village ou d'une agglomération, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces.
8. D'une part, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté par l'appelant, que son projet est compris dans la bande littorale des cent mètres depuis la limite haute du rivage.
9. D'autre part, le terrain d'assiette du projet de construction d'une maison d'habitation de 100 m2 de surface de plancher, constitutif d'un des dix lots non bâtis du lotissement Capo Di Stelle qui en comporte quarante, ne peut être regardé comme appartenant à un espace urbanisé compte tenu du nombre limité de constructions dans son périmètre. En outre, il n'est pas non plus compris dans l'enveloppe urbaine d'un village ou d'une agglomération au sens du PADDUC, faute pour ce lotissement d'assurer une fonction structurante à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine de la commune.
10. Par suite, le projet en cause n'étant pas au nombre de ceux auxquels ne s'applique pas l'interdiction prévue par l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, c'est à bon droit que le tribunal a annulé le permis de construire en litige au motif qu'il a été délivré en méconnaissance de ces dispositions telles que précisées par le PADDUC.
11. Dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, c'est à titre surabondant que le tribunal s'est également fondé sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du même code de l'urbanisme, qui ont pour objet de fixer les modalités de l'urbanisation respectivement sur le territoire de la commune et dans les espaces proches du rivage, hors la bande littorale des 100 mètres. Par suite, les moyens de M. A contestant le bien-fondé de ces motifs sont inopérants.
12. Enfin, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions peuvent être autorisées au sein de secteurs déjà urbanisés de la commune, sans être en continuité avec une agglomération ou un village, une telle dérogation n'étant pas applicable, compte tenu de la définition donnée de ces secteurs par l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, à la réalisation de constructions situées dans la bande littorale des cent mètres.
Sur les conclusions de M. A tendant à la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
13. Le vice entachant le permis de construire en litige n'étant pas susceptible d'être régularisé, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être rejetées.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du maire de la commune de Conca du 19 mai 2020 lui accordant un permis de construire ainsi que la décision tacite rejetant le recours gracieux de M. C et Mme F contre cet arrêté.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. C et de Mme F, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. En revanche et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A, en application de ces dispositions, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C et Mme F et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : M. A versera à M. C et à Mme F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D A, à M. E C, à Mme B F et à la commune de Conca.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024, où siégeaient :
- Mme Helmlinger, présidente de la Cour,
- M. Revert, président assesseur,
- M. Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.