Résumé de la décision
La fédération aide à domicile en milieu rural (ADMR) de la Corse du sud a contesté l'arrêté n° 638 du 9 novembre 2021, qui modifiait l'autorisation de service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées en Corse du sud, en demandant son annulation devant le tribunal administratif de Bastia. Ce dernier a rejeté sa demande par une ordonnance du 30 mars 2022. La fédération a ensuite saisi la cour d'appel, mais a décidé de se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023. La cour a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a reconnu que le désistement de la fédération ADMR était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La cour a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition légale confère aux présidents de cour le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui est un aspect fondamental du droit procédural, permettant aux parties de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.
- Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties, permettant de se retirer d'une procédure sans conséquence sur le fond. Cela reflète le principe de la liberté des parties dans le cadre du contentieux administratif, où elles peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice pour diverses raisons, qu'elles soient stratégiques ou liées à des considérations de fond.
En conclusion, la décision de la cour de prendre acte du désistement de la fédération ADMR est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire.