Résumé de la décision
Mme A B a contesté un arrêté préfectoral du 18 décembre 2020, qui refusait son admission au séjour en France et lui imposait une obligation de quitter le territoire. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par un jugement du 9 mai 2022. En appel, Mme B a déposé deux requêtes, demandant l'annulation du jugement et de l'arrêté, ainsi que des mesures d'injonction. Cependant, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait valoir qu'un certificat de résidence avait été délivré à Mme B le 14 décembre 2022, rendant la demande sans objet. Finalement, Mme B s'est désistée de ses deux requêtes, et la Cour a donné acte de ce désistement par ordonnance du 6 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La Cour a constaté que le désistement de Mme B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Non-lieu à statuer : Le préfet a soutenu que la délivrance d'un certificat de résidence à Mme B rendait la requête sans objet. Cela a été un argument clé dans la décision de la Cour, qui a reconnu que la situation de Mme B avait changé, rendant les demandes d'annulation et d'injonction inapplicables.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. La Cour a appliqué cet article pour justifier l'acceptation du désistement de Mme B, affirmant que "le désistement de Mme B dans les deux affaires susvisées est pur et simple".
- Changement de situation : La décision du préfet de délivrer un certificat de résidence a été interprétée comme un changement significatif dans la situation juridique de Mme B, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les requêtes. Cela souligne l'importance de la situation actuelle d'un requérant dans le cadre des procédures administratives.
En somme, la décision de la Cour a été fondée sur l'acceptation du désistement de Mme B, en raison de l'évolution de sa situation administrative, ce qui a rendu les demandes initiales sans objet.