Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2023-03-08, 21MA02101

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des moyens soulevés : Bien que la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer aient soutenu que les moyens soulevés par les requérants n'étaient pas fondés, la Cour n'a pas eu à se prononcer sur le fond en raison du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une instance sans avoir à justifier leur choix.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille se fonde sur des principes clairs du droit administratif, notamment le droit au désistement, et respecte les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques Mme G D, M. F et Mme B C et Mme E C, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public maritime, au lieu-dit " A de Maldormé ", à Marseille, 7ème arrondissement (Bouches-du-Rhône), par une construction à usage d'habitation ainsi qu'une protection contre la mer en enrochements, la surface occupée par l'ensemble de cette construction étant d'environ 224 m².

Par un jugement n° 1901674 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté la demande du préfet des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation solidaire des intéressés au versement d'une amende de 1 500 euros et, d'autre part, a enjoint à ces derniers de procéder à la démolition des installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2021 et le 1er septembre 2021, Mme G D, M. F et Mme B C et Mme E C, représentés par Me Pezet, demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il les a condamnés à la démolition de l'ouvrage et au paiement d'une astreinte ;

2°) de rejeter les demandes présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône en première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation ;

- le déféré du préfet était irrecevable en l'absence de délégation de signature régulière ;

- le ministre ne peut demander une substitution de motifs pour un vice de forme s'agissant de la délégation de signature ;

- la condamnation prononcée par le tribunal est irrégulière faute pour l'administration de leur avoir préalablement reproché une infraction consistant dans la destruction ou le maintien des ouvrages sur la parcelle litigieuse : ils n'ont pas fait eux-mêmes édifier les ouvrages en litige, ils n'occupent plus les lieux depuis le 4 mai 2018, de sorte qu'il n'y avait plus lieu à poursuivre, le tribunal a statué au-delà des limites de l'infraction relevée par le procès-verbal ;

- en tout état de cause, ils auraient dû être libérés de leur obligation de démolition dans la mesure où le " délai raisonnable " prescrit par la jurisprudence était expiré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer concluent au rejet de la requête.

Elles soutiennent que les moyens soulevés par Mme D et autres ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, Mme D et autres, représentés par Me Pezet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente-assesseure de la 7ème chambre pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 février 2023, Mme D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G D, M. F C, Mme B C, Mme E C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.