Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2023-03-15, 22MA02500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

2. Recours effectif : M. A a également invoqué une violation de son droit à un recours effectif, en vertu des articles 6 et 13 de la Convention européenne. La Cour a estimé que M. A pouvait toujours se faire représenter par un avocat dans ses affaires judiciaires, ce qui ne constituait pas une entrave à ses droits.

> "Cette décision ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'il puisse faire valoir utilement ses droits dans la procédure en cours dès lors que le requérant peut se faire représenter par un avocat."

Interprétations et citations légales

> "L'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a interprété cet article en tenant compte des circonstances spécifiques de M. A, notamment son comportement violent et son absence de liens familiaux significatifs.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Articles 6 et 13 : Ces articles garantissent le droit à un procès équitable et à un recours effectif. La Cour a conclu que M. A avait toujours la possibilité de défendre ses droits par l'intermédiaire d'un avocat, ce qui ne constituait pas une violation de ses droits.

> "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable."

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille repose sur une interprétation rigoureuse des droits de M. A, en tenant compte de son comportement passé et de l'absence de liens familiaux significatifs, tout en respectant les dispositions légales en matière d'expulsion et de droits de l'homme.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 1er août 2017.

Par un jugement n° 2006222 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. A, représenté par Me Latimier, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2022 ;

2°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 ;

3°) d'annuler l'arrêté d'expulsion du 1er août 2017 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision méconnaît son droit à mener une vie familiale normale protégé par les stipulations du 1° et du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît son droit à un recours effectif protégé par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

II. Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. A, représenté par Me Latimier, demande au juge des référés de la Cour :

1°) de suspendre l'exécution du jugement du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son incarcération devrait prendre fin en mars 2023 et qu'il sera alors conduit en centre de rétention en vue de son expulsion ;

- les moyens soulevés sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n° 22MA02500 et n° 23MA0030 présentées par M. A sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin 2020 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion édicté le 1er août 2017.

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 524-1 du même code : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 1er août 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé l'expulsion du territoire français de M. A, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la menace grave pour l'ordre public que représentait sa présence en France, pour s'être " rendu coupable les 28 novembre 2014 et 8 septembre 2015 de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 10 juillet 2015 de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, le 8 septembre 2015 d'extorsion avec violence en récidive, le 24 janvier 2017 d'usage illicite de stupéfiants et acquisition, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants en récidive ". Après sa libération le 22 janvier 2020, cet arrêté d'expulsion a été exécuté d'office le 19 février suivant. Dès le 9 janvier 2020, M. A a sollicité l'abrogation de cet arrêté, en se prévalant de sa situation familiale et du fait que son comportement ne représentait plus une menace pour l'ordre public. Par la décision attaquée du 15 juin 2020, le préfet a rejeté sa demande en relevant, d'une part, qu'il n'apportait aucun élément probant justifiant d'une communauté de vie avec sa compagne de nationalité française et qu'il n'a jamais demandé de droit de visite pour ses deux enfants lesquels sont placés en foyer d'accueil, et, d'autre part, qu'outre les faits déjà relevés, il a été condamné postérieurement à l'arrêté d'expulsion pour des faits de violence en récidive sur conjoint ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

5. Si M. A fait valoir qu'il est père de deux enfants de nationalité française qu'il a eus avec son ancienne compagne, nés les 29 juin 2013 et 14 mai 2014, il ne justifie avoir reconnu que l'un de ses deux enfants. En outre, ainsi qu'il vient d'être dit, le requérant a été condamné le 7 novembre 2017 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement pour des violences commises sur la mère de ces enfants, avec laquelle il n'a désormais plus de contact. Il ressort, en outre, d'un jugement en assistance éducative du 18 juillet 2019 que ces enfants ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance le 25 janvier 2016 et que le requérant n'entretient aucun lien particulier avec eux. Et le requérant ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, par aucun document, contribuer effectivement, depuis cette date, à l'entretien ou à l'éducation de ces enfants. Par ailleurs, si le requérant soutient avoir désormais une nouvelle compagne de nationalité française et que deux enfants sont nés de cette union les 12 mai 2019 et 20 avril 2022, il ne justifie pas avoir reconnu le premier de ces deux enfants après sa libération, même s'il atteste n'avoir pu le faire lors de sa détention, la naissance du second étant quant à elle, postérieure à la décision litigieuse. En tout état de cause, outre qu'il ressort d'une ordonnance de rejet de permission de sortie du 16 avril 2019 qu'avant son incarcération le requérant ne déclarait pas de vie commune avec sa compagne, il ne justifie pas davantage, par aucun document, contribuer effectivement à l'entretien ou à l'éducation de ces enfants. Dans ces circonstances, et eu égard à la gravité des faits commis par M. A et, en particulier les actes de violence notamment sur son ex compagne, et à l'absence de tout élément de nature à accréditer sa réinsertion sociale, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet, moins de six mois après sa libération, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté. Dans ces conditions, M. A ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de son droit à bénéficier d'un titre de séjour en application du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors qu'il résiderait sur le territoire français depuis plus de dix ans, et sur le fondement du 4° de ce même article en tant que parent d'enfant français.

6. En deuxième lieu, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipulent que : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule que : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article () ".

7. M. A fait valoir que la décision en litige ne lui permettra pas de se présenter personnellement dans le cadre de la procédure faisant suite à l'agression dont il été victime en prison et pour laquelle il s'est constitué partie civile. Toutefois, cette décision ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'il puisse faire valoir utilement ses droits dans la procédure en cours dès lors que le requérant peut se faire représenter par un avocat pour défendre ses intérêts. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :

9. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents () des cours peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

10. Par la présente ordonnance, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement du 5 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A dirigée contre la décision du 15 juin 2020. Par conséquent, l'ensemble des conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution de ce jugement et de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

11. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées dans cette requête au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 23MA00030 de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 23MA00030 et la requête n° 22MA02500 de M. A sont rejetés.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Latimier.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 mars 2023

N°s 22MA02500, 23MA00030

LH