Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2023-03-15, 23MA00112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de régularisation : Il a été établi que le conseil de Mme A avait reçu une invitation à régulariser la requête, ce qui a été confirmé par un accusé de réception. La Cour a noté que cette invitation était claire et explicite, indiquant que la décision devait être fournie dans son intégralité.

3. Application des dispositions légales : La Cour a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire.

Interprétations et citations légales

2. Absence de contestation sur l'irrecevabilité : La Cour a noté que Mme A n'a pas contesté le motif d'irrecevabilité, ce qui renforce la décision de rejet. Cela souligne l'importance de la régularisation des pièces dans les procédures contentieuses.

3. Clarté de l'invitation à régulariser : La mention explicite dans l'invitation à régulariser, indiquant que la décision devait être fournie "COMPLÈTE PAGES 1 et 2", a été jugée suffisante pour établir que Mme A avait été correctement informée de ses obligations.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de rejeter la requête de Mme A repose sur des fondements juridiques solides, notamment l'irrecevabilité de la demande pour non-régularisation, et souligne l'importance de la conformité aux exigences procédurales dans les contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 mars 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par une ordonnance n° 2205656 du 6 septembre 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 25 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (). ".

2. En première instance, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle n'avait pas donné suite à une demande de régularisation portant sur la production d'une copie intégrale de la décision attaquée.

3. Mme A, qui se borne à cet égard à exposer que c'est par une simple erreur que son conseil a omis de régulariser une production qu'il pensait complète, ne conteste ainsi pas utilement le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge pour rejeter sa demande de première instance, alors qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le conseil de la requérante a dûment accusé réception par l'application Télérecours, le 18 juillet 2022 à 16h12, d'une invitation à régulariser la requête " en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué COMPLET PAGES 1 et 2 ", ces dernières mentions étant portées non seulement en majuscules mais également en caractères rouges.

4. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est tort que la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, au sens de ces dispositions. Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa du même article, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761 1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 15 mars 2023