Résumé de la décision
Mme B A, de nationalité algérienne, a contesté un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 avril 2021, qui lui refusait un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande par un jugement du 19 septembre 2022. En appel, Mme A a demandé l'annulation de ce jugement et de l'arrêté préfectoral, ainsi qu'une injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour. La Cour a rejeté sa requête, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement.
Arguments pertinents
1. Sur la méconnaissance des droits fondamentaux : La Cour a écarté les arguments de Mme A concernant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, en adoptant les motifs du tribunal administratif. La requérante n'a pas fourni d'éléments nouveaux pour remettre en cause ces motifs.
> "Les moyens portant sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne et de l'article 3-1 de la convention de New-York doivent être écartés par adoption des motifs circonstanciés du tribunal."
2. Sur l'erreur manifeste d'appréciation : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté préfectoral était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en se référant aux motifs déjà établis par le tribunal.
> "Pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal qu'il convient d'adopter, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne."
3. Sur l'obligation de quitter le territoire : La Cour a confirmé que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour ne pouvait être retenu, en raison de l'absence de fondement des arguments présentés.
> "En premier lieu, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour ne peut être qu'écarté eu égard à ce qui vient d'être jugé."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux cours d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A ne présentait pas de fondement juridique suffisant.
> "La requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée."
2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a jugé que les arguments de Mme A ne démontraient pas une atteinte suffisante à ce droit pour justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral.
3. Article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré. La Cour a considéré que les motifs de refus étaient conformes à la législation en vigueur.
> "La requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une application rigoureuse des normes juridiques en matière de droit des étrangers, en confirmant le rejet des arguments de Mme A par le tribunal administratif.