Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. BA BW et d'autres requérants ont contesté un permis de construire délivré par le maire de Pietrosella à la SAS Famco pour la construction de onze maisons individuelles sur une parcelle cadastrée. Le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté par un jugement du 7 décembre 2023. En réponse, la commune de Pietrosella a formé un recours devant la Cour administrative d'appel, demandant l'annulation du jugement et le rejet de la demande initiale des requérants. La Cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, considérant que le jugement était rendu en premier et dernier ressort en raison de l'application de la taxe sur les logements vacants.
Arguments pertinents
1. Compétence du tribunal administratif : La Cour a rappelé que, selon l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire lorsque le bâtiment est situé dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants. La commune de Pietrosella ayant été ajoutée à cette liste, le jugement du tribunal administratif est donc considéré comme définitif.
2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la Cour a estimé que le dossier devait être transmis au Conseil d'État, car elle a jugé que les conclusions de la requête de la commune relevaient de la compétence de cette haute juridiction.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours concernant les permis de construire dans certaines communes. La Cour a interprété que, puisque la commune de Pietrosella est désormais soumise à la taxe sur les logements vacants, le jugement du tribunal administratif est définitif. Cela souligne l'importance de la qualification des communes en matière de réglementation fiscale pour déterminer la compétence juridictionnelle.
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à cette dernière. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier la transmission du dossier, affirmant que le jugement du tribunal administratif, intervenu après l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2023, doit être considéré comme relevant de la compétence du Conseil d'État.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation précise des règles de compétence en matière de contentieux des permis de construire, en lien avec la fiscalité locale.