Résumé de la décision
M. A B a contesté devant le tribunal administratif de Marseille une décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) datée du 10 mars 2023, qui se limitait à accuser réception de sa demande d'autorisation préalable pour accéder à une formation d'agent privé de sécurité. Par ordonnance du 31 mars 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa requête comme étant irrecevable. M. B a ensuite interjeté appel de cette ordonnance. La Cour a confirmé le rejet de la requête, considérant qu'elle était manifestement infondée, car elle visait un acte qui ne faisait pas grief et était donc insusceptible de recours.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La Cour a souligné que M. B contestait un acte qui ne faisait pas grief, à savoir un simple accusé de réception de sa demande. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour a noté que M. B avait reçu une décision de refus non datée en avril 2023, qu'il avait contestée par une autre requête, ce qui rendait sa première contestation sans objet.
2. Absence de décision faisant grief : La décision du CNAPS du 10 mars 2023 n'était pas une décision définitive mais un acte préparatoire, ce qui a conduit la Cour à conclure que la requête de M. B était irrecevable. La Cour a précisé que "M. B ne conteste pas utilement le caractère irrecevable de sa requête de première instance en ce qu'elle vise un acte ne faisant pas grief".
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs dispositions du code de justice administrative, notamment :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des formations de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement infondées. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en considérant que celle-ci ne reposait sur aucun fondement juridique solide.
- Notion d'acte faisant grief : La Cour a interprété la notion d'acte faisant grief en précisant que seuls les actes qui ont des conséquences juridiques directes sur la situation d'un requérant peuvent être contestés. En l'espèce, le courrier du CNAPS ne constituait pas une décision définitive mais un simple accusé de réception, ce qui le rendait insusceptible de recours.
En conclusion, la décision de la Cour illustre l'importance de la distinction entre les actes administratifs faisant grief et ceux qui ne le font pas, ainsi que l'application stricte des règles de recevabilité des recours en matière administrative.