Résumé de la décision
M. D a saisi le tribunal administratif de Toulon pour annuler une décision implicite du maire de Lorgues, qui avait rejeté sa demande de retrait d'un arrêté transférant un permis d'aménager à la société Le clos de la bastide. Par un jugement du 8 décembre 2023, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au maire de retirer l'arrêté dans un délai de deux mois. Mme A, née C, a contesté ce jugement devant la Cour administrative d'appel, demandant son annulation et le rejet de la demande de M. D. La Cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, considérant que le jugement était rendu en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions légales applicables.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La Cour a souligné que, selon l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier. Cela s'applique ici, car le jugement du tribunal administratif concerne un refus de retrait d'une autorisation de transfert de permis d'aménager, ce qui est soumis à la compétence du Conseil d'État.
2. Règles de compétence en matière de permis d'aménager : En vertu de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager dans certaines zones. La Cour a noté que ces dispositions s'appliquent non seulement aux recours contre les autorisations, mais aussi aux recours contre les refus de retrait, ce qui inclut le cas présent.
3. Application de la taxe sur les logements vacants : La Cour a également mentionné que la commune de Lorgues a été ajoutée à la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants, ce qui renforce l'urgence de traiter les recours liés aux permis d'aménager dans cette zone.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire." Cela justifie la transmission du dossier au Conseil d'État dans le cas présent.
2. Article R. 811-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre les permis d'aménager dans certaines zones, ce qui inclut les recours contre les refus de retrait. La Cour a interprété que ces dispositions visent à réduire les délais de traitement des recours dans des zones à forte tension immobilière.
3. Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 : Ce décret a modifié le champ d'application de la taxe sur les logements vacants, ajoutant la commune de Lorgues à la liste des communes concernées. Cela a des implications sur la gestion des permis d'aménager et sur la nécessité d'une réponse rapide aux recours.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence en matière de permis d'aménager et sur l'urgence de traiter les recours dans des zones à forte demande de logements.