Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-03-04, 23MA03034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela implique que la société renonce à toutes ses demandes, tant principales que subsidiaires, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle car elle indique que la partie renonce à son action sans aucune condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se désister à tout moment de la procédure, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

En conclusion, la décision de la Cour de donner acte du désistement de la société JFG Consulting est fondée sur une application correcte des dispositions du code de justice administrative, respectant ainsi le droit des parties à renoncer à leurs demandes dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée à associé unique JFG Consulting a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 16 février 2021, confirmée le 9 mars 2021, par laquelle la commune de Reillanne a résilié la convention d'assistance technique, juridique et financière à la maîtrise d'ouvrage pour les réseaux de télécommunications de la commune, conclue avec cette société le 17 novembre 2020, et d'ordonner la reprise des relations contractuelles, ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 13 500 euros hors taxes correspondant à une année de loyer renégocié et une somme de 2 000 euros hors taxes en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

Par un jugement n° 2103739 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, la société JFG Consulting, représentée par Me Ribiere, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société JFG Consulting s'est désistée de sa requête d'appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la société JFG Consulting a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société JFG Consulting

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JFG Consulting et à la commune de Reillanne.

Fait à Marseille, le 4 mars 2024. 2