Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-03-15, 22MA03155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il énonçait les considérations de droit et mentionnait les éléments de la situation personnelle de Mme A. La Cour a souligné que le préfet n'était pas tenu d'énoncer tous les éléments relatifs à la situation de la requérante (point 4).

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La Cour a estimé que Mme A ne justifiait pas d'une communauté de vie suffisamment ancienne et stable avec son concubin, et qu'elle n'établissait pas être dépourvue d'attaches familiales en Australie. Par conséquent, l'arrêté ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (points 6 et 7).

4. Conditions d'admission au séjour : La Cour a conclu que Mme A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire, tant au titre de sa vie privée et familiale qu'au titre d'une activité salariée (points 8 et 9).

5. Saisine de la commission du titre de séjour : La Cour a précisé que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour, car Mme A ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier d'une carte de séjour (points 10 et 11).

6. Légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire : La Cour a conclu que la décision d'obligation de quitter le territoire n'était pas illégale, car elle était fondée sur un refus de titre de séjour légal (point 12).

Interprétations et citations légales

2. Motivation des actes administratifs : Selon le Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-5, l'administration doit motiver ses décisions. La Cour a jugé que l'arrêté en question respectait cette exigence (point 4).

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La Cour a cité l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle a analysé si l'ingérence dans ce droit était justifiée (point 6).

4. Conditions d'admission au séjour : La Cour a examiné les dispositions de l'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'étranger peut obtenir un titre de séjour si le refus porterait atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale. La Cour a conclu que ce n'était pas le cas pour Mme A (point 7).

5. Saisine de la commission du titre de séjour : La Cour a interprété l'article L. 432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précisant que la saisine de la commission n'est requise que pour les étrangers remplissant effectivement les conditions de délivrance d'un titre de séjour (point 10).

Ces éléments montrent que la décision de la Cour repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, confirmant la légalité de l'arrêté contesté et le rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 avril 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2202462 en date du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Esposito, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 1er décembre 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 avril 2022 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de consultation de la commission de titre de séjour ;

- la décision portant refus du titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est prise sur le fondement d'une décision portant refus de titre de séjour illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, de nationalité australienne, née le 14 septembre 1999, demande l'annulation du jugement du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de des Alpes-Maritimes en date du 19 avril 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

2. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

3. En premier lieu, par un arrêté du 23 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial du 24 septembre 2021, M. Philippe Loos, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation permanente du préfet des Alpes-Maritimes pour signer tous arrêtés, actes, circulaires et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui énonce l'ensemble des considérations de droit sur lesquelles il est fondé, mentionne avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme A. Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors que le préfet, n'était pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de la requérante, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. En outre, il ne ressort ni des mentions de cet arrêté ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de la requérante.

5. En troisième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir des stipulations dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait formulé une demande de titre de séjour sur ce fondement, qui n'a en outre pas été examiné par le préfet des Alpes-Maritimes.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose quant à lui que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles () et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ".

7. Mme A déclare être entrée en France une première fois le 6 mars 2019, sous couvert d'un visa long séjour, être retournée en Australie en février 2020, puis être revenue sur le territoire français avec un visa touristique en octobre 2020. Elle s'est ensuite mariée au Portugal le 26 mai 2021 avec M. D E, ressortissant européen, puis soutient avoir quitté le domicile conjugal en septembre 2021 et vivre désormais avec M. C F, de nationalité française. Si la requérante se prévaut de cette vie commune, de l'aide qu'elle apporte à la mère de son concubin et de sa bonne connaissance de la culture française, elle ne justifie pas, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, d'une communauté de vie suffisamment ancienne et stable avec son concubin à la date de l'arrêté attaqué. En outre, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Australie, où réside notamment sa mère. Par ailleurs, si Mme A soutient avoir exercé une activité professionnelle en France en qualité de serveuse, et disposer d'une promesse d'embauche en qualité de gestionnaire de locations saisonnières, ces circonstances sont insuffisantes pour caractériser une insertion socio-professionnelle durable sur le territoire français. Dans ces conditions, compte-tenu de la situation et de la durée du séjour de Mme A en France, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige porterait une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".

9. Les éléments mentionnés au point 7 ne permettent pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ouvrant droit à Mme A à l'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou d'une activité salariée. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de ces dispositions.

10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".

11. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.

12. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour n'étant pas entaché d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 15 mars 2024.