Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-03-21, 23MA02339

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : La décision souligne l'importance du respect des procédures administratives, en précisant que le non-respect des délais et des obligations de production de documents peut entraîner des conséquences significatives, comme le désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La Cour a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, soulignant ainsi le cadre légal qui régit les décisions de désistement.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, illustrant l'importance de la diligence dans la production de documents et le respect des délais pour les requérants.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Par un jugement n° 2104179 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. B, représenté par Me Hmad, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié ", dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier, dans la mesure où l'intéressé a été représenté, à l'audience, par une personne physique n'ayant pas qualité pour ce faire ;

- il est insuffisamment motivé, dans la mesure où il ne répond pas à tous les moyens soulevés devant le juge de première instance, notamment au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er de l'accord franco-tunisien ;

- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;

- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des articles 1er de l'accord franco-tunisien et L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Une mise en demeure a été adressée le 8 septembre 2023 à M. B à l'effet de lui demander de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire.

Aucun mémoire n'a été produit par M. B à la suite de cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité tunisienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Selon l'article R. 612-5 de ce même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".

3. Si, par une requête sommaire enregistrée le 6 septembre 2023, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, aucun mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 septembre 2023 en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 21 mars 2024

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