Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-03-25, 24MA00713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de la communauté d'agglomération : Pro. Fond demande également que la communauté d'agglomération Nîmes Métropole soit condamnée à lui verser la somme réclamée, en soutenant que le jugement initial ne reflète pas le montant dû au titre du marché.

3. Frais de justice : Enfin, la société Pro. Fond sollicite la mise à la charge de la communauté d'agglomération d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 321-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies. Il est essentiel pour établir la compétence de la cour d'appel dans le cadre de la demande de réformation du jugement.

- Code de justice administrative - Article R. 221-7 : Cet article traite des modalités de transmission des dossiers aux cours administratives d'appel, ce qui justifie la décision de transmettre le dossier de la requête de Pro. Fond à la cour administrative d'appel de Toulouse.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. La demande de Pro. Fond pour obtenir 3 000 euros en vertu de cet article est fondée sur le principe de la compensation des frais de justice.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Toulouse est conforme aux dispositions légales en vigueur, et les arguments de Pro. Fond soulèvent des questions importantes sur le montant dû au titre du marché, ainsi que sur la prise en charge des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Les sociétés Bouygues travaux publics régions France, Pro. Fond et Berthouly travaux publics ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 2001479, en premier lieu, de condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à leur verser les sommes de 572 046,81 euros TTC (138 545, 06 euros au profit de la Bouygues travaux publics régions France, 99 909, 62 euros pour la société Berthouly travaux publics et 333 592, 13 euros pour la société Pro. Fond), assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8 % à compter du 5 août 2019 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre du solde du marché de travaux en litige, en second lieu, de condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à leur verser les sommes de 130 542,29 euros (94 656, 21 euros au profit de la Bouygues travaux publics régions France, 21 134, 80 euros pour la société Berthouly travaux publics et 17 764, 33 euros pour la société Pro. Fond), assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8 %, à compter du 3 mai 2020 ou à défaut de la date d'enregistrement de la requête, ainsi que de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre des intérêts dus sur la somme réglée le 19 mars 2020 et, sous le n° 2002517, en premier lieu, de condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à leur verser la somme de 572 046,81 euros TTC (138 545, 06 euros au profit de la Bouygues travaux publics régions France, 99 909, 62 euros pour la société Berthouly travaux publics et 333 592, 13 euros pour la société Pro. Fond), assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8 % à compter du 5 août 2019 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre du solde du marché de travaux en litige, en second lieu, de condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à leur verser la somme de 130 542,29 euros (94 656, 21 euros au profit de la Bouygues travaux publics régions France, 21 134, 80 euros pour la société Berthouly travaux publics et 17 764, 33 euros pour la société Pro. Fond), assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8 %, à compter du 3 mai 2020 ou à défaut de la date d'enregistrement de la requête, ainsi que de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre des intérêts dus sur la somme réglée le 19 mars 2020.

Par un jugement nos 2001479, 2002517 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête enregistrée sous le n° 2002517 et, dans la requête enregistrée sous le n° 2001479, en premier lieu, a condamné la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à leur verser la somme de 130 542,29 euros (94 656, 21 euros au profit de la Bouygues travaux publics régions France, 21 134, 80 euros pour la société Berthouly travaux publics et 17 764, 33 euros pour la société Pro. Fond), assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8 %, à compter du 3 mai 2020 ou à défaut de la date d'enregistrement de la requête, ainsi que de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre des intérêts dus sur la somme réglée le 19 mars 2020, ainsi que la somme de 2 622 981,07 euros ainsi que de l'indemnité de recouvrement, la somme de 34 534 euros à répartir de la manière suivante : 25 037,15 euros pour la société Bouygues travaux publics régions France, 5 594,51 euros pour la société Berthouly travaux publics et 3 902,34 euros pour la société Pro. Fond et, en second lieu, a rejeté le surplus de leurs conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la société Pro. Fond, représentée par Me Cabanes, demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement du 25 janvier 2024 en tant qu'il limite à son article 2 la somme qui lui est due au titre du solde du marché à la somme de 209 099,61 euros ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à lui verser la somme de 333 592, 13 euros, au titre du solde de marché ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Pro. Fond est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro. Fond et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

Fait à Marseille, le 25 mars 2024

RP